Charret, président-rapporteur. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

et de reprise en charge des demandeurs

Ces interventions sont à la charge des propriétaires des constructions bénéficiaires de la servitude. () ".

d'asile en application des dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

A a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 28 juin 2023 et que les autorités italiennes ont accepté le 30 octobre 2023 sa prise en charge.

Il mentionne, en outre, que Mme B a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 11 mars 2023 et que les autorités italiennes ont accepté le 19 novembre 2023 sa prise en charge.

B a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 23 juin 2023 et que les autorités italiennes ont accepté le 17 octobre 2023 sa prise en charge.

A a franchi irrégulièrement les frontières italiennes le 25 juillet 2023 et que les autorités italiennes ont accepté le 22 novembre 2023 sa prise en charge.

normale, subsidiairement, de réexaminer sa situation et dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge

A et que les autorités italiennes ont accepté le 19 décembre 2023 sa prise en charge. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 6.

à un nouvel examen de sa situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge

Le préfet d'Ille-et-Vilaine produit également l'accord donné le 6 janvier 2023 par les autorités bulgares pour la reprise en charge de M. F sur le fondement du 18.1 c) du règlement précité.

procéder au réexamen de sa demande, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

En ce qui concerne le taux de charge retenu par l'administration : 26.

sur un terrain situé route de l’Echassier, ainsi que des arrêtés du 9 février et du 12 mars 2026 par lesquels le maire a délivré les permis de construire modificatifs n°1 et 2 ; 2°) de mettre à la charge

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et demande en outre de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des articles

utiles avant que ce dernier n'exerce l'un des recours hiérarchiques prévus par la charte.

Saisies par les autorités françaises le 25 mai 2023, les autorités italiennes ont accepté de le prendre en charge par un accord implicite. Par un arrêté du 8 août 2023, dont M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Italie ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de prendre en charge