aller-retour en Algérie en avion est contraire à l'obligation faite à l'administration de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement telle que fixée par l'article 2 de la charte

Vu : - la Constitution ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des droits fondamentaux de l’Union Européenne (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 9 de la même charte (droit de se marier et fonder une famille) ; S’agissant de la décision

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - le code de l'entrée et du

contestée est entachée de défaut de base légale dès lors que la preuve de l'existence de la délibération du 8 octobre 2020 par laquelle la commission formation et vie universitaire (CFVU) a adopté la charte

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

. / () L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple

B ; - son droit à être entendu préalablement à l'adoption d'une mesure d'éloignement n'a pas été respecté en violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux l'Union européenne ; -

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

D à être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les observations de M. D, assisté de M.

Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 6.Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l’arrêté méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4 de la Charte

(UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte

valeur constitutionnellle du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'ayant pas été