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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101197_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A exerce, depuis le 2 janvier 2018, une activité de soutien au spectacle vivant qui a été enregistrée au régime micro.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100891_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Les revenus ou profits qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2409772_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308910_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1311-1 du code de la santé publique : « Sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306079_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation de la délégation de service public pour l'organisation de spectacles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510088_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
délibération du 20 décembre 2024 par laquelle la commune de Saint-Nazaire a décidé d’octroyer, à titre expérimental et à compter du 1er janvier 2025, un congé menstruel sous forme d’autorisations spéciales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510509_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'absence ; - la délibération du 4 février 2025 est entachée d’un défaut de base légale dès lors que l’autorisation spéciale d’absence qu’elle institue ne relève ni des autorisations spéciales d’absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200557_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En premier lieu, par arrêté n° R02-2022-08-23-00005 du 23 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° R02-2022-227 du même jour, le préfet de la Martinique a donné délégation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2510093_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'absence ; - la délibération du 10 décembre 2024 est entachée d’un défaut de base légale dès lors que l’autorisation spéciale d’absence qu’elle institue ne relève ni des autorisations spéciales d’absence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502176_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les autorisations spéciales d’absence des fonctionnaires constituent, au même titre que les congés proprement dits, un élément du statut des fonctionnaires.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407938_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D’une part, les autorisations spéciales d’absence pour règles incapacitantes n’entrent dans aucune des hypothèses dans lesquelles des autorisations spéciales sont accordées de plein droit. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302533_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
en outre, le 4 décembre 2020, elle a accepté le sous-traitant proposé par la société STD Construction, la société Sondefor, dont la nature des prestations sous-traitées porte sur les " fondations spéciales
Source officielle2ème chambre
DTA_2200706_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche d'emploi publiée sur le site spécialisé " emploi-territorial.fr " que le poste vacant est celui de technicien du spectacle et de l'évènementiel
Source officielle2ème chambre
DTA_2101611_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En l'espèce, l'arrêté indique que le requérant a, alors qu'il était en congé de maladie, assisté à des spectacles en sa qualité de directeur culturel de la commune et qu'il a bénéficié, en cette qualité
Source officielle12ème Chambre
DTA_2315709_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... et implicitement sa demande d’indemnisation de ses préjudices résultant de la perte alléguée de son statut d’intermittent du spectacle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2505181_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les autorisations spéciales d’absence des fonctionnaires constituent, au même titre que les congés proprement dits, un élément du statut des fonctionnaires.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406385_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Les autorisations spéciales d’absence des fonctionnaires constituent, au même titre que les congés proprement dits, un élément du statut des fonctionnaires.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407324_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D’une part, les autorisations spéciales d’absence pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap n’entrent dans aucune des hypothèses dans lesquelles des autorisations spéciales sont accordées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407325_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
D’une part, les autorisations spéciales d’absence pour la réalisation de soins en rapport avec le handicap n’entrent dans aucune des hypothèses dans lesquelles des autorisations spéciales sont accordées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505644_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
conseil municipal de la commune de Varces Allières et Risset a décidé d'expérimenter pendant un an un congés de santé menstruelle pour ses agents et d'instituer par notes de service des autorisations spéciales
Source officiellePage 19 sur 3226