TA78 · 2ème chambre — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n°2101611 et un mémoire enregistrés le 23 février 2021 et le 3 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Cyr-l'Ecole lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de quatre jours ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en fait dès lors qu'il ne précise pas les agissements reprochés ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans la mesure où, à titre principal, les faits reprochés ne constituent pas des fautes, et, à titre subsidiaire, la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 31 mars 2022 et le 28 octobre 2022, la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions en annulation sont dépourvues d'objet dès lors que la décision attaquée a été remplacée par un arrêté du 27 janvier 2022 ayant la même portée ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2022 par une ordonnance du même jour. 
 Par un courrier du 24 mars 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de conclure au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 17 décembre 2020, celui-ci ayant été retiré par l'arrêté du 27 janvier 2022 prononçant la même sanction. 
 Une réponse a été apportée par la commune de Saint-Cyr-l'Ecole le 27 mars 2023. 
 II. Par une requête n°2202440 enregistrée le 28 mars 2022, ainsi qu'un mémoire non communiqué enregistré le 16 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Cyr-l'Ecole lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de quatre jours ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr l'école une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé en fait ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation dans la mesure où, à titre principal, les faits reprochés ne constituent pas des fautes, et, à titre subsidiaire, la sanction prononcée est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, la commune de Saint-Cyr l'Ecole, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 janvier 2023 par une ordonnance du 16 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bourgeois, substituant Me Arvis, 
 - et les observations de Me Verger, avocate de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, recruté en qualité de coordinateur du service culturel de la commune de Saint-Cyr-L'école le 1er septembre 2010, a été titularisé en tant qu'attaché territorial le 1er mai 2013. Alors qu'il occupait les fonctions de directeur du théâtre Gérard Philippe, il a été placé en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2018, puis en congé de longue durée du 28 mars 2018 au 29 juin 2019. M. B a ensuite été placé en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er octobre 2020. En parallèle, il a été informé, le 21 mai 2019, qu'une procédure disciplinaire était susceptible d'être engagée à son encontre. Par un arrêté du 17 décembre 2020, le maire de Saint-Cyr-l'Ecole lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quatre jours. M. B demande l'annulation de cette décision par la requête n°2101611.  
 2. Par un arrêté du 27 janvier 2022, le maire de Saint-Cyr-l'Ecole a finalement retiré l'arrêté du 17 décembre 2020 et a infligé la même sanction d'exclusion temporaire de quatre jours. M. B demande, par la requête n°2202440 l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 3. Les deux requêtes présentent à juger des mêmes faits et porte sur la situation d'un même agent public. Ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre et d'y répondre par un seul jugement. 
 Sur l'office du juge : 
 4. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. 
 5. A ce titre, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 6. Il résulte des principes ainsi énoncés qu'il y a lieu, en premier lieu, de se prononcer sur les conclusions du requérant tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2022 qui procède au retrait de l'arrêté du 17 décembre 2020. 
 Sur l'arrêté du 27 janvier 2022 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. () L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ". 
 8. En l'espèce, l'arrêté indique que le requérant a, alors qu'il était en congé de maladie, assisté à des spectacles en sa qualité de directeur culturel de la commune et qu'il a bénéficié, en cette qualité, de places gratuites en laissant entendre que certaines œuvres pourraient être programmées au sein du théâtre dont il était directeur. Ainsi, l'arrêté comporte les faits reprochés et permet à l'intéressé d'en contester utilement le bien fondé. Le moyen tiré de son insuffisante motivation en fait doit donc être écarté. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". Et selon l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : () Deuxième groupe : la radiation du tableau d'avancement ; l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; () ". 
 10. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Le contrôle exercé par le juge sur le caractère proportionné de la sanction s'exerce au sein d'un même groupe de sanctions. 
 11. Pour prononcer la sanction d'exclusion temporaire, la commune s'est fondée sur la circonstance que M. B a, pendant son congé de maladie, assisté à six représentations au théâtre, parfois sur invitation, en faisant état de ses fonctions de directeur et en laissant entendre que la programmation de certains spectacles était envisagée au sein du théâtre municipal. Il est constant que le requérant a assisté à au moins six représentations théâtrales, parfois sur invitation, et a échangé par courriels avec certains artistes. M. B soutient néanmoins avoir été invité à titre personnel et affirme ne pas s'être prévalu de son statut de directeur dans les échanges en cause. 
 12. La ville indique de façon circonstanciée et sans être sérieusement contredite, avoir reçu de " nombreux courriels et appels téléphoniques de représentants de compagnies théâtrales s'étonnant de l'absence de suite donnée à leur transmission de dossiers de présentation " au requérant, qui pourtant " avait parfois fait part de son intérêt pour les programmer ". L'enquête qu'elle a alors diligentée montre que l'intéressé s'est rendu à au moins 21 spectacles dont au moins 4 en tant que professionnel. En outre, bien que les courriels qu'adressait le requérant à certains professionnels du secteur émanaient essentiellement de sa messagerie personnelle, le contenu de certains messages montre qu'au moins une partie des interlocuteurs, qui parfois connaissait l'existence de son arrêt de travail, s'adressait à lui à des fins professionnelles dans l'optique d'une éventuelle programmation. Ainsi, dans un message du 19 février 2019, une personne lui demande s'il a repris ses fonctions et si une programmation peut être envisagée dans la commune. De plus, d'autres interlocuteurs lui envoyaient des demandes par le biais de sa messagerie professionnelle afin de l'interroger sur une possible programmation à l'issue de la représentation à laquelle il avait été invité. Par ailleurs, il est constant qu'au moins un des messages qu'a envoyé le requérant à un centre chorégraphique pour bénéficier d'une invitation comportait sa signature professionnelle et sa qualité de " directeur des affaires culturelles et du Théâtre Gérard Philippe de Saint Cyr l'Ecole ". Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et il n'est pas allégué, que M. B aurait, afin d'éclaircir une éventuelle ambiguïté, transmis à ces professionnels les coordonnées du service, ou de son éventuel remplaçant sur son poste, afin qu'ils puissent s'adresser à la personne en charge du service public culturel de la collectivité. Dès lors, les faits reprochés à M. B constituent une faute de nature à justifier une procédure disciplinaire. 
 13. M. B s'est vu infliger une sanction d'exclusion temporaire de quatre jours, qui relève du deuxième groupe, qui comprend des sanctions allant jusqu'à une exclusion temporaire de quinze jours. Il fait valoir, pour démontrer la disproportion de la sanction, que d'une part, agent de la commune depuis 7 ans à la date de l'arrêté litigieux, il n'avait jamais fait l'objet de sanction. D'autre part, il souligne la particularité du contexte tenant à son état de santé. Ainsi, il produit plusieurs documents médicaux évoquant sa fragilité psychologique liée à un état dépressif qu'il impute à l'exercice de ses fonctions. Il explique alors avoir, afin justement d'améliorer son état de santé, suivi les recommandations de son psychiatre qui l'invitait, le 11 juin 2019 à " s'engager dans une démarche de réhabilitation psycho-sociale en vue de préparer dans de bonnes conditions la reprise de son activité professionnelle " et ainsi à " s'investir dans la vie culturelle tant du point de vue de la découverte des nouveaux spectacles que de garder un lien avec les professionnels ". Toutefois, et sans remettre en cause ni les difficultés auxquelles il faisait face, ni sa possible bonne foi, il ressort des pièces du dossier que les démarches qu'il a ainsi entreprises étaient ambiguës s'agissant des motifs de sa présence lors de certaines représentations, et qu'après les échanges qu'il a eus avec ces tiers, la commune a dû répondre à de multiples interrogations de professionnels du secteur sur l'absence de suites données à leur demande de programmation. Ainsi, et dans la mesure où le maire dispose d'une marge d'appréciation s'agissant du choix de la sanction disciplinaire retenue, la sanction de quatre jours d'exclusion temporaire de fonction, qui est inférieure à la sanction initialement proposée par la commune au conseil de discipline, n'apparait pas disproportionnée. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2022 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de quatre jours. 
 Sur l'arrêté du 17 décembre 2020 : 
 15. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 4 et 5, et dans la mesure où le présent jugement rejette les conclusions en annulation dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 2022 qui procède au retrait de la décision du 17 décembre 2020, il n'y a plus lieu de statuer sur la légalité de cette dernière décision.  
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge d'une partie la somme que l'autre réclame au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 17 décembre 2020. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Cyr l'Ecole tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Cyr l'Ecole. 
 Délibéré après l'audience du 31 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Geismar Le président, 
 Signé 
 C. Gosselin 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2101611 ; N°2202440