A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables ". 19.

territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales doivent être rendus compatibles avec le schéma régional des carrières (SRC) nouvellement adopté dans un délai

Par suite, les moyens tirés de l'absence d'étude d'impact et de la méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

47 A du livre des procédures fiscales ; - la procédure d’imposition est entachée d’irrégularité dès lors que la durée de la vérification de comptabilité par le service vérificateur est supérieure au délai

l’état initial de l’environnement comporte des inexactitudes, des omissions et des insuffisances sur les volets floristique et faunistique, l’aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence

approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villeconin d'inscrire l'abrogation de ces délibérations à l'ordre du jour du conseil municipal dans un délai

Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de

Aux termes de l'article 54 de ce code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 13 février 2020.

de la protection fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Normandie de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai

réalise au moins trois des prestations prévues par les dispositions du 4° du c de l'article 261 D du code général des impôts ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée se fondent sur une base légale

Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal,

d'Ustaritz a été transmis aux conseillers moins de cinq jours avant la séance du conseil communautaire, alors que l'ordre du jour était des plus chargés et que les conseillers doivent disposer d'un délai

faire parvenir un calendrier d'enlèvement et de traitement d'une fraction ne pouvant être inférieure à 67,2 % des déchets pneumatiques présents sur les sites des communes de Bugeat et de Viam, dans un délai

de la ville de Metz réalisé en 2015 et de l’inventaire de zones humides de la métropole de Metz entre 2020 et 2023.

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, () s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une

confrontée à des difficultés, indépendantes de sa volonté, liées à la rareté du foncier disponible, dont le coût est par ailleurs très élevé, à des retards dans la réalisation des projets prévus et à l'absence

administrative : 1°) d’enjoindre au département de la Vendée de lui communiquer les motifs détaillés de rejet de son offre ainsi que les caractéristiques et avantages relatifs à l’offre retenue, dans un délai

Par suite, le moyen tiré de l'absence de démonstration par l'administration fiscale d'un enrichissement personnel de M. B doit être écarté.

Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.