Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

préjudice s’élève à la somme de 16 280 euros.

Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM est seul chargé d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes de préjudices résultant d'accidents médicaux directement imputables à des actes

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Becker, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents

L'accident du 21 décembre 2016 a été reconnu imputable au service et M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le rapport d'expertise du 30 juin 2022.

Le 15 novembre 2012, il a été victime d'un accident, reconnu imputable au service par arrêté du maire du 21 octobre 2013, à la suite duquel il a été placé en congé de maladie imputable au service.

Vu les autres pièces du dossier.

sa demande de reconnaissance d’un accident du travail survenu le 24 janvier 2023 et de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service du 1er février au 19 mars 2023, ensemble

A, exerçant très régulièrement son activité aéronautique en qualité d'auto-entrepreneur, était rémunéré par l'élève-pilote pour ses prestations ; cet examinateur avait par ailleurs à cet effet souscrit

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

L'hypoacousie à l'oreille droite est donc, comme pour l'oreille gauche, imputable à l'accident dont a été victime le requérant en 1962.

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service () / Le fonctionnaire

Le 11 septembre 2018, il a été victime d'un accident reconnu imputable au service et placé en congé maladie jusqu'au 17 mars 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

reconnu imputable au service le 21 novembre 2018, de la rechute reconnue imputable au service le 9 novembre 2022 et des fautes commises par l'administration ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, à