Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de

Des arrêtés du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de

Sur les conclusions aux fins d’annulation de la décision fixant le CIA de l’année 2022 : Aux termes de l’article L. 714-1 du code général de la fonction publique : « Les primes et indemnités allouées

A soutient que la formation, à laquelle il était convoqué, ouvrait droit aux indemnités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et par l'arrêté du 1er novembre 2006.

et d'autre part, de la protection fonctionnelle des élus ; 2°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de la Bastidonne l'a affectée au poste de responsable finances

Vu : le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers ; le code de justice

Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les conditions

B résultant de ce qu'il n'a pu se préparer psychologiquement au risque de surdité résultant de cette opération en fixant le montant de l'indemnité due à ce titre à la somme de 1 500 euros.

Sur la légalité de l'arrêté du 14 septembre 2021 fixant les montants de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel de M. B : 4.

En revanche, si Mme A sollicite, à hauteur de 15 524 euros, l'indemnisation de la perte d'une indemnité versée par Pôle emploi, elle ne démontre pas qu'elle aurait pu prétendre au versement d'une telle

Vu : le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires

A... à régler une somme de 406,75 euros au titre de l’indemnisation trop perçue ; de mettre à la charge de M.

A, en conséquence de sa subrogation dans les droits de la victime, qu'il a indemnisée ; - les indemnités dont il réclame le remboursement ne sont pas excessives et correspondent aux sommes habituellement

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du

1986 relatif à l’application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967, qui fixait pour Mayotte le montant du loyer-plafond retenu pour le calcul de cette indemnité, n’était pas applicable aux agents du