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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000805_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000806_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000808_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
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DTA_2000810_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000811_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
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DTA_2000812_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
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DTA_2000816_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
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DTA_2000817_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
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DTA_2000822_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
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DTA_2000824_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000825_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
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DTA_2000826_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000829_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
décembre 2019, et de leur capitalisation en application de l'article 1231-6 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Palais une somme de 3 000 euros en application des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001868_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. / Il peut être aménagé par un terrain
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. / Il peut être aménagé par un terrain
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206632_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, s'il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106225_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000600_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret
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