En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En sixième et dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celle des stipulations de l'article 3 de

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de compétence de son signataire ; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L.731-1 du code de l'entrée et du

Elle soutient que : - la décision est entachée d’un défaut de compétence de son signataire ; - elle est entachée d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L.731-1 du code de l'entrée et du

Aux termes de l’article L. 423‑23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité

B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

1104 du code civil, s'apparente à un transfert de contrat défini par l'article L. 1224-3 du code du travail, méconnaît l'autorité de la chose jugée, est irrégulier en ce qu'il propose un contrat de recrutement

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ".

juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code

L'administration a ainsi considéré comme des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du c. de l'article 111 du code général des impôts, les sommes

de l'article 2044 du code civil.

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 4 du code