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917 résultats pour « article L.462-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2107050_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_2107051_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2107052_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle ne comporte ni les voies et délais de recours ni la qualité de son signataire en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404504_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103717_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211490_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205373_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Le moyen doit être écarté comme inopérant. 3.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2403201_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100327_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 462 4 1 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516374_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

R*424-17 et R*424-19 du code de l’urbanisme, ainsi que l’article 2 du décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : le permis de construire ayant été délivré le 10 août 2021, et un recours ayant été formé le 21

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100786_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Enfin l'article R. 424-1 du même code dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307160_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307161_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307163_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307164_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307165_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307168_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307169_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307170_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307507_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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