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1 814 résultats pour « article L.631-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604686_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2219479_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5° et aux 8° et 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100541_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes du I de l’article L. 632-2 du même code : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501461_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

les dispositions de l’article L. 555-27 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2110590_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208382_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 3 de loi du 31 décembre 1968 susvisée : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406750_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

de commerce ne sont nullement invocables en matière d'occupation domaniale ; en tout état de cause, Mme B ne peut légalement être considérée comme propriétaire d'un fonds de commerce ; - la rétention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301153_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2001452_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101994_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L. 213-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303471_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202630_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600887_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

L. 213-2 et R. 213-8 du code de l’urbanisme ; - la décision est illégale et méconnaît l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme en l’absence d’un projet réel, concret, opérationnel ; - elle est

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404644_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Si les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce d'où résulte le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers à compter du jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014397_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014547_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 1586 quater du code général des impôts, telles que modifiées par les dispositions du I de l'article 15 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401376_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401378_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401380_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401382_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle