le préjudice dont se prévaut le requérant n'est pas caractérisé ; - à supposer que le préjudice soit constitué, le montant des dommages et intérêts sollicités doit être ramené à de plus justes proportions

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, le département de l'Hérault, représenté par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis

Aux termes de l’article R. 6111-6 du code de la santé publique : « Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales ».

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2022 et le 30 mai 2022, la société Fayat Promotion, venant aux droits de la société Somifa, représentée par Me Pujol, conclut au rejet de la requête

Il soutient que : - l’administration s’est trompée dans le calcul de ses ressources ; - elle a pris en compte sa quote-part de loyers perçus par la SCI dont il est associé sans déduction des charges

E... demande l’indemnisation du surcoût à l’achat d’un véhicule adapté à son handicap et sa capitalisation.

représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête et demande, subsidiairement, de limiter l'indemnisation à celle des frais engagés pour soumissionner et de la rapporter à de plus justes proportions

nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, à la réduction des prétentions indemnitaires du requérant à de plus justes proportions

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Sanguinède Di Frenna et Associés, agissant par Me Guillemat, conclut au rejet

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Sanguinède Di Frenna et Associés, agissant par Me Guillemat, conclut au rejet

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Sanguinède Di Frenna et Associés, agissant par Me Guillemat, conclut au rejet

Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la commune de Perpignan, représentée par la société d'avocats inter-barreaux Sanguinède Di Frenna et Associés, agissant par Me Guillemat, conclut au rejet

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juillet et 30 octobre 2024, la commune d'Agde, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à faire usage

Si le requérant verse aux débats des attestations de proches notamment rencontrés par le biais de l’association APF France handicap, dont il est par ailleurs adhérent, et d’une association religieuse,

D... doivent être revus à de plus justes proportions ; - les préjudices relatifs aux souffrances endurées par les victimes indirectes ne peuvent être indemnisés ; les troubles dans leurs conditions d’

Vu la procédure suivante : Par jugement du 7 décembre 2021, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de l'association des habitants du quartier nord de Tain l'Hermitage et M.

A se prévaut du fait qu'il était associé gérant égalitaire jusqu'en juillet 2017 et ni associé, ni gérant postérieurement.