CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

’année 2009, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune d’Yvetot a entrepris des travaux d’extension et de réhabilitation de l’Institut médico éducatif (IME), situé au 58 rue Joseph Coddeville

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2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE / Le type de carrosserie (…) est indiqué par la codification suivante : 1. Voitures particulières (M1) ».

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2ème Chambre

DTA_1900588_20220928

Administratif

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts issu de la codification de l'arrêté prévu au 2 de l'article 218 A du code général des impôts : " Le lieu d'imposition des personnes

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2ème chambre

DTA_2200025_20250331

Administratif

31 mars 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, applicables antérieurement à la loi du 14 mars 2011 et issues, avant leur codification par la loi du

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3 ème Chambre

DTA_2102063_20230504

Administratif

4 mai 2023

travail " au point de devoir faire appel au Pr C pour assurer la relecture de ses travaux, peu de temps avant leur dépôt, de sorte qu'il lui a paru normal que la thèse soit présentée comme ayant été codirigée

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3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

pas le caractère erroné de l'appréciation du rapport d'analyse des offres selon laquelle certains investissements pourtant prévus manquaient, le plan ne respectait pas la forme souhaitée pour la codification

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512321_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de cet avis, il est retenu un pronostic neurologique défavorable sur la base des recommandations de « l’ERC (European Resuscitation Council) ESICM (European Society of Intensive Care Medicine

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502974_20250428

Administratif

28 avril 2025

aucune question quant au taux minimum de 30 % de valorisation matière ; le SIAVED a repris la méthode de calcul préconisé par l'ADEME sur la base des éléments fournis par le Global Logistics Emission Council

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1ère Chambre

DTA_2301801_20251009

Administratif

9 octobre 2025

constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la seconde phrase de l’article L. 144-4 du code minier, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification

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6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2107928_20221014

Administratif

14 octobre 2022

anglais afin de poursuivre l'accompagnement de son projet, qu'il avait engagé les démarches nécessaires afin de bénéficier d'un financement pour bénéficier d'une formation en anglais auprès du British Council

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2222425_20260507

Administratif

7 mai 2026

’au 31 décembre 2025 dans la limite d’un plafond de 100 TWh, il résulte des dispositions de l’article L. 337-9 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 9 mai 2011 portant codification

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1ère Chambre

DTA_2100397_20230710

Administratif

10 juillet 2023

-Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la première partie du code de la commande publique () procédant à la codification du titre IV de la loi du 28 janvier 2013 susvisée

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3ème Chambre

DTA_2215037_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, résultant de la codification, au 1er mars 2022, du premier alinéa du IV de l’article 21 bis de la loi du 13

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10ème chambre

DTA_2111024_20260227

Administratif

27 février 2026

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, résultant de la codification de l’article 9 de la loi

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1ère Chambre

DTA_2100430_20241121

Administratif

21 novembre 2024

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1ère Chambre

DTA_2100080_20230918

Administratif

18 septembre 2023

du titre IX du livre Ier de la première partie du code de la commande publique et celles de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie de ce code procédant à la codification

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5ème Chambre

DTA_2100634_20240430

Administratif

30 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 72 du code des postes, télégraphes et téléphones, créé par le décret du 8 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant le service des postes

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