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ou la réalisation de prestations commerciales ou artisanales. 4.

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représentée par Me Bulot, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 124 610 euros, des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales

Depuis cette date, il est constant que la SARL Ship Charly occupe sans droit ni titre les cellules commerciales n°s 19 et 20, ainsi que les terrasses attenantes. 3.

hors-concessions de plage 2°) de mettre à la charge de la commune de La Tranche sur Mer le versement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Par suite, les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

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dans le centre commercial et ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en décharge partielle présentées par le syndicat des copropriétaires du centre commercial " Les Quatre Temps ".

prévaut d’abord du bail commercial qui a été conclu avec l’occupant des surfaces commerciales le 17 décembre 2015.