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2 333 résultats pour « condamnation du fonds au payement de l'indemnite allouee a la victime ou a ses ayants droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000130_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000132_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000245_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000287_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2000387_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001171_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001214_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001246_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2001859_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002351_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002445_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2002617_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101187_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101191_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2101596_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102186_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2102414_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200658_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105336_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

F A, agissant à titre personnel et en qualité d'ayants droits de leur fils, B A D décédé le 11 octobre 2019, Mme H D, M. I D, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1900933_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

été interrompue par une plainte pénale avec constitution de partie civile des ayants droit de M.

Source officielle

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