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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2400731_20250626
26 juin 2025
, en application, d'une part, de la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle à défaut d'accord implicite de l'employeur le paiement des heures supplémentaires est dû si les tâches confiées
Magistrat M. Emmanueli
DTA_1803782_20230515
15 mai 2023
résidence secondaire) et 2017 (1 447 euros imposition initiale + 296 euros d'imposition supplémentaire résidence secondaire) dans les rôles de la commune de Contes (06 390) à raison du logement qu'ils
4ème chambre
DTA_2203890_20250109
9 janvier 2025
dépassant celles devant être confiées à un gestionnaire de paie, la conduisant à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, ce dont le centre hospitalier de Blois ne pouvait ignorer.
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2200153_20260225
25 février 2026
A... a été placé en position de congé annuel, de congé au titre du compte-épargne-temps ou de récupération pendant l’intégralité des mois de juin, juillet et août 2021.
1ère Chambre
DTA_2101195_20221117
17 novembre 2022
des huit premières heures supplémentaires, et 50% pour les heures suivantes). ". 6.
3ème chambre
DTA_2203769_20260320
20 mars 2026
, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ».
DTA_2203774_20260320
DTA_2204397_20260320
5e chambre
DTA_2302337_20250211
11 février 2025
, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ".
DTA_2008230_20230323
23 mars 2023
C et des troubles dans ses conditions d'existence et la somme de 81 533,17 euros en indemnisation de son mauvais vouloir manifeste.
2ème chambre
DTA_2201437_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière relatif aux déclarations de
DTA_2302320_20250703
3 juillet 2025
payés non pris, des heures supplémentaires effectuées et de l'absence de récupérations d'heures supplémentaires.
10ème chambre
DTA_2311115_20260219
19 février 2026
En deuxième lieu, les salariés en congés annuels sont intégralement rémunérés par leur employeur pendant les périodes de congés, ladite rémunération devant être prise en compte dans le calcul de l’assiette
DTA_2311116_20260219
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
DTA_2111822_20250129
29 janvier 2025
B A doit être regardé comme demandant la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2017.
DTA_2400601_20251107
7 novembre 2025
En dehors de ces dérogations, les heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret n° 2002-598 du 14 janvier 2002 et le décret n° 2002-598 du 25
5ème Chambre
êt du 7 décembre 2023 Waldnerc/France
DTA_2213487_20250929
29 septembre 2025
Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme ayant régulièrement reçu notification de la proposition de rectification du 18 août 2015.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2202292_20231206
6 décembre 2023
administratif peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. " Aux termes de l'article 2 du même décret
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213292_20241119
19 novembre 2024
Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 novembre 2021. Par la présente requête, l'EURL Ediprod demande la décharge de ces impositions supplémentaires.
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