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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509911_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503126_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503158_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2503274_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511793_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512467_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500696_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301248_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306889_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307841_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307875_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505570_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208280_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208286_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2208424_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203973_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2207757_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

français est insuffisamment motivée ; - elle souffre d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il a respecté son assignation à résidence ; - son comportement n'est pas constitutif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202706_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205569_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205592_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Source officielle

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