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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2327102_20240123
23 janvier 2024
L'arrêté contesté renvoie aux articles L. 611-1 1° et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en indiquant que M.
8e Section - MESD
DTA_2512259_20250519
19 mai 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté. 4.
2ème Chambre (JU)
DTA_2402510_20250808
8 août 2025
Par une réclamation du 6 octobre 2023, la contribuable a, d'une part, contesté cette imposition au motif que l'appartement n'avait été achevé que postérieurement au 1er janvier 2023 et n'était donc pas
ELOIGNEMENT
DTA_2300724_20230203
3 février 2023
D conteste ces dernières décisions. Sur l'aide juridictionnelle : 2.
Reconduites à la frontière
DTA_2503470_20250725
25 juillet 2025
C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de l’éloignement, pour signer les décisions contestées.
4ème Chambre
DTA_2205930_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, la décision de refus de séjour contestée vise les textes applicables à la demande et retrace avec précision et de façon exhaustive le contenu des demandes de M.
1ère chambre
DTA_2400030_20251118
18 novembre 2025
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l’autorisation contestée n’a pas été affichée régulièrement sur le terrain et a été obtenue par fraude, de sorte que le délai de recours
2ème Chambre
DTA_2306744_20240213
13 février 2024
six mois de son contrat de travail initial, que l'accord présente expressément comme éventuelle.
DTA_2312754_20230619
19 juin 2023
Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que, pour refuser d'accorder à M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2429564_20251117
17 novembre 2025
Il ressort des termes même de la décision contestée que, pour refuser d’accorder à M.
4ème chambre - 4/11u
DTA_2505312_20250611
11 juin 2025
la légalité de l'obligation de quitter le territoire contestée, qui ne fait pas suite à un refus de délivrance d'un titre de séjour qu'elle aurait présenté sur leur fondement. 5.
DTA_2327092_20231204
4 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté, qui manque en fait, doit être écarté. 3.
DTA_2327219_20231206
6 décembre 2023
Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté au droit de M.
DTA_2328483_20240201
1 février 2024
DTA_2411333_20250602
2 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 3.
1ère Chambre
DTA_2200146_20221223
23 décembre 2022
La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206186_20220902
2 septembre 2022
à laquelle il a été adressé ; et, les pièces accompagnant la demande de permis de construire ne seraient pas signées par l'architecte) manque en fait ; * le moyen tiré de ce que l'autorisation contestée
DTA_2428183_20241104
4 novembre 2024
étrangers JU
DTA_2600314_20260217
17 février 2026
second lieu, dès lors que l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été démontrée, l’exception d’illégalité de cette décision, invoquée à l’appui de la contestation
10eme Chambre
DTA_2410813_20250318
18 mars 2025
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