ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

ou qu’une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l’intermédiaire d’un interprète

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

L’Etat membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

Dès lors, contrairement à ce que soutient M. A, l'arrêté contesté portant transfert aux autorités autrichiennes est suffisamment motivé.

qu'il n'est pas justifié de la compétence de l'interprète présent lors de l'entretien individuel, ni que l'entretien a été conduit par une personne qualifiée et en toute confidentialité; - il est entaché

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

A, formulée le 25 août 2023, à être assisté d'un interprète lors de l'audience ; Vu les autres pièces du dossier.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 19 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour et disponible sur le site internet

En outre, le contenu de ces brochures lui a été expliqué lors de l'entretien individuel dont il a bénéficié le même jour par le truchement d'un interprète en ourdou.

C D, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que : * le requérant a été à tort considéré comme étant en fuite, dès lors que, lors de son embarquement

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ". 8.

étranger au droit à l'éducation.

du 10 juillet 1991 et fait valoir que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'entretien individuel n'a pas été fait en présence d'un interprète