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135 775 résultats pour « détermination du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2102996_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En troisième lieu, le taux de rendement de 3 % retenu par l'administration pour déterminer le montant du loyer normal théorique apparaît suffisamment justifié, compte tenu des taux de rendement constatés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103003_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que pour déterminer le montant du loyer normal théorique, l'administration a appliqué ce taux de 3 % au prix total immobilisé des immeubles.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503574_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2500435_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Prt, magistrat désigné R.778-3

DTA_2301107_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404971_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2401082_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403950_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501344_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300431_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401054_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402306_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2402308_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403090_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101356_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2101974_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102900_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110063_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200131_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202126_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

. / Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de médiation. / Le produit de l'astreinte

Source officielle

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