B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant

C B, représenté par Me Godemer, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 10 décembre 2021 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a refusé

Au titre de l’article 322-2 : « A la clôture de l’exercice, un passif est comptabilisé si l’obligation existe à cette date et s’il est probable ou certain, à la date d’établissement des comptes, qu’elle

Il est constant que le recours en annulation dirigé contre la décision de non-opposition à déclaration préalable du 18 mai 2015 a été définitivement rejeté par la décision de non admission du pourvoi du

Par une décision en date du 26 juillet 2023, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Si, à la date à laquelle le juge est saisi, l’administration a abrogé l’acte attaqué, cette circonstance prive d’objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n’ait reçu aucune

, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation ou sa caducité soit devenue définitive. 3.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

Par jugement n° 1902939 du 1er décembre 2020, devenu définitif, la décision du 11 avril 2019 par laquelle le directeur territorial de l'OFII a refusé d'accorder à M.

C soutient que : - il est recevable dans son action n'ayant pas été destinataire des décisions successives le concernant : - la réalité des infractions commises n'est pas établie ; - il n'a pas reçu

Elle soutient que : - le département des Bouches-du-Rhône a volontairement arrêté le solde du décompte général du marché à la somme de 35 984,69 euros TTC, lequel est donc devenu définitif et intangible

Par une décision en date du 18 décembre 2020, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

B est devenu sapeur-pompier professionnel au SDIS de l'Hérault le 16 juin 2011.

La procédure a été communiquée à M. C qui n'a pas produit. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'instruction que Mme A et la commune de Saint-Saturnin se sont accordés sur la cessation définitive des fonctions de Mme A au sein de la commune, accord qui s'est concrétisé par la signature

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ; - son droit d'être entendue a été méconnu ; - l'administration doit établir que la décision

B A, représenté par Me Ursini-Maurin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier Pierre Oudot lui a octroyé le bénéfice

A C, représenté par Me Dubois, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le ministre des armées a refusé de faire droit à

A..., représenté par Me Retoret, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur