B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 mars 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 décembre 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d’une astreinte.

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 janvier 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 janvier 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 janvier 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 décembre 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 30 mai 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 mai 2024, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 28 février 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 30 novembre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 août 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 30 mai 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement vers

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 30 juin 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 juillet 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 décembre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

B..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 décembre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 août 2025, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

A..., le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 décembre 2023, sous une astreinte de 500 euros par mois de retard destinée au fonds national d’accompagnement

Le sixième alinéa du I du même article prévoit que la juridiction administrative peut assortir son injonction d’une astreinte.