des préjudices subis ; 2°) de condamner, en conséquence, la commune de Saint-Jean-de-Braye à lui verser une indemnité de 8 005,26 euros au titre de son licenciement, une indemnité de 19 800 euros en

de 6 575,70 euros au titre de son licenciement, une indemnité de 19 800 euros en réparation du préjudice de perte de chance, une indemnité de 8 000 euros en réparation du trouble dans les conditions d'existence

fait l'objet d'une indemnisation, du versement d'une indemnité de licenciement seulement partielle et enfin des sommes réclamées par Pôle Emploi, au titre d'indus d'allocation d'aide au retour à l'emploi

, il y a lieu de substituer au motif tiré de la rupture du lien de confiance ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - Mme A ne pouvait légalement prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement

somme de 14 931 euros au titre de son indemnité de licenciement si la décision de licenciement ne devait pas être annulée ; 4°) de condamner la commune de Villepinte à lui verser la somme de 50 000

à son reclassement ou à son licenciement.

de requalification ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 5°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 20 000 euros en

n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant

Il résulte de l'instruction, que par décision du 5 février 2021, Mme A a fait l'objet d'un " licenciement pour inaptitude physique et refus du droit au reclassement " et d'une radiation " des cadres du

du calcul de l'indemnité de licenciement qui lui a été accordée ; - en ce qui concerne la faute commise en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet : o la décision de licenciement

du calcul de l'indemnité de licenciement qui lui a été accordée ; - en ce qui concerne la faute commise en raison de l'illégalité du licenciement dont elle a fait l'objet : o la décision de licenciement

du calcul de l'indemnité de licenciement qui lui a été accordée ; - en ce qui concerne la faute commise en raison de l'illégalité du licenciement dont il a fait l'objet : o la décision de licenciement

du calcul de l'indemnité de licenciement qui lui a été accordée ; - en ce qui concerne la faute commise en raison de l'illégalité du licenciement dont il a fait l'objet : o la décision de licenciement

du calcul de l'indemnité de licenciement qui lui a été accordée ; - en ce qui concerne la faute commise en raison de l'illégalité du licenciement dont il a fait l'objet : o la décision de licenciement

de licenciement. / L'indemnité de licenciement, qui est au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie

Par courrier du 21 avril 2021, la directrice régionale de l'INSEE, a informé Mme A de son licenciement à compter du 7 mai 2021.

Un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l’agent concerné un droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit lors de l’interruption de la relation d’emploi, évalué en fonction des

de divers préjudices en lien avec ses conditions d’emploi au sein de la CMAG depuis son licenciement.

En second lieu, aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : " Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. " 4.

mois civil précédant le licenciement.