de ces décisions individuelles ; -un nombre important de personnes dans les situations précitées continuent à ce jour à être prise en charge et à être hébergées dans le dispositif des nuits hôtelières

D... ne conteste pas sérieusement le premier motif de la décision attaquée du 12 février 2024, à savoir qu’« un autre dispositif de financement existe », et n’apporte aucun élément permettant de démontrer

été repris dans la directive 2008/118.

Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de l'intérieur. ".

Quant au PN 15 " Joints de reprises de bétonnage " : 9.

C ne présente pas de caractère exceptionnel ; - l'absence de sa reprise en charge dans le dispositif d'hébergement d'urgence ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour

A... à un dispositif de séparation de type hygiaphone pour une durée de six mois. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision.

doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".

Dans ces conditions, la demande de substitution de motif présentée par la commune n'est pas de nature à lever le doute sérieux pesant sur la légalité de la décision en litige. 8.

C..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. A...

Mme D a pu faire valoir son point de vue à plusieurs reprises ; elle ne peut donc soutenir que la décision contestée a été prise sans aucune concertation ; .

Il soutient que : -la décision et l'arrêté attaqués sont insuffisamment motivés ; -ils ont été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence d'information préalable du droit qu'il avait

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige : 11.

légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; / 3° Soit, sans motif légitime : a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de résiliation : - l'acheteur a manqué à son devoir de loyauté dans les relations contractuelles en lui laissant entendre, malgré un motif de résiliation

Cette demande a été rejetée le 18 juin 2024 au motif de ce que la date de contrat de bail est non conforme et le relevé de compte locataire non actualisé.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe pas de dispositif de financement autre que l'abondement par Pôle emploi de son compte personnel

Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ».

La requête indique les nom et domicile des parties.