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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206840_20230612
12 juin 2023
La demande peut être présentée pour la première fois en appel. 24. La société Buttes Chaumont n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que Mme F et M.
DTA_2206841_20230612
Elle soutient que : - les moyens invoquées par Mme B ne sont pas fondés ; - un permis modificatif a été délivré le 1er décembre 2022 à la société Buttes Chaumont.
DTA_2206843_20230612
Elle soutient que : - les moyens invoquées par Mme F ne sont pas fondés ; - un permis modificatif a été délivré le 1er décembre 2022 à la société Buttes Chaumont.
DTA_2206844_20230612
La demande peut être présentée pour la première fois en appel. 24. La société Buttes Chaumont n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que M.
9ème chambre
DTA_2302561_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - les requérants n'établissent pas leur intérêt à agir à la date d'affichage de la demande de permis de construire initial ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
3ème chambre
DTA_2304397_20250328
28 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 3.
1ère chambre
DTA_1901224_20231124
24 novembre 2023
Elle soutient que : - le permis de construire modificatif délivré le 22 mars 2023 est illégal et devra être annulé ; par suite, la régularisation du permis de construire initial du 24 octobre 2018 n'a
1ère Chambre
DTA_2200326_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté de refus de permis de construire méconnaît l'article UD 4.1 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes
DTA_2001051_20220920
20 septembre 2022
Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en appréciant la largeur de la voie de desserte et son caractère suffisant, sans prendre en compte
8e chambre
DTA_2302571_20260126
26 janvier 2026
En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement ou
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300457_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient qu'elle ignorait devoir déclarer la pension alimentaire versée par sa mère et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.
DTA_2001775_20220712
12 juillet 2022
moyens soulevés par M.
7ème chambre
DTA_2300306_20231116
16 novembre 2023
2022 ; - les moyens soulevés par M.
2ème Chambre
DTA_2205620_20230817
17 août 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par la SARL le Clos de Faucigny ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motifs ; il convient de substituer
DTA_2201719_20240716
16 juillet 2024
à ce que soutient la commune en défense.
2ème chambre
DTA_2303254_20251021
21 octobre 2025
Mme C... soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le permis de construire a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors
3ème Chambre
DTA_2000114_20220720
20 juillet 2022
Elle fait valoir que le permis de construire du 4 décembre 2018 porte sur la régularisation de travaux achevés dans le cadre du permis de construire délivré le 10 juin 2009 et celui non daté n° PC 062
DTA_2206157_20231204
4 décembre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Chambre 1
DTA_2301153_20250422
22 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 4.
DTA_2505426_20251106
6 novembre 2025
B... constituait une menace à l’ordre public, la préfète de la Haute-Savoie n’a pas, contrairement à ce qui est soutenu, inexactement qualifié la situation de M. B....
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