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8 276 résultats pour « moyen contraire à celui soutenu en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206840_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

La demande peut être présentée pour la première fois en appel. 24. La société Buttes Chaumont n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que Mme F et M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206841_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle soutient que : - les moyens invoquées par Mme B ne sont pas fondés ; - un permis modificatif a été délivré le 1er décembre 2022 à la société Buttes Chaumont.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206843_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Elle soutient que : - les moyens invoquées par Mme F ne sont pas fondés ; - un permis modificatif a été délivré le 1er décembre 2022 à la société Buttes Chaumont.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206844_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

La demande peut être présentée pour la première fois en appel. 24. La société Buttes Chaumont n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il soutient que : - les requérants n'établissent pas leur intérêt à agir à la date d'affichage de la demande de permis de construire initial ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304397_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901224_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Elle soutient que : - le permis de construire modificatif délivré le 22 mars 2023 est illégal et devra être annulé ; par suite, la régularisation du permis de construire initial du 24 octobre 2018 n'a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200326_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté de refus de permis de construire méconnaît l'article UD 4.1 du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001051_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le maire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en appréciant la largeur de la voie de desserte et son caractère suffisant, sans prendre en compte

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302571_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En cause d'appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu'elle entend maintenir. / Le président de la formation de jugement ou

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300457_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle soutient qu'elle ignorait devoir déclarer la pension alimentaire versée par sa mère et qu'elle est dans une situation financière précaire qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001775_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300306_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

2022 ; - les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205620_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par la SARL le Clos de Faucigny ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motifs ; il convient de substituer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201719_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à ce que soutient la commune en défense.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303254_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Mme C... soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - le permis de construire a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000114_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elle fait valoir que le permis de construire du 4 décembre 2018 porte sur la régularisation de travaux achevés dans le cadre du permis de construire délivré le 10 juin 2009 et celui non daté n° PC 062

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206157_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301153_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505426_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... constituait une menace à l’ordre public, la préfète de la Haute-Savoie n’a pas, contrairement à ce qui est soutenu, inexactement qualifié la situation de M. B....

Source officielle

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