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77 344 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4 ème Chambre

DTA_2503809_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

L. 121-1 ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304833_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2323237_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

" employé d'étage en hôtellerie " ainsi que le titre professionnel " cuisinier " délivrés par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion en août 2021 et en juillet 2022 et qu'il s'est inscrit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2410745_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500665_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui vient exercer en France une profession commerciale

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2519499_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

et personnelle au regard des dispositions de l’article L. 435-1 et de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de la circulaire ministérielle du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503930_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... soutient que le préfet du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507154_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505328_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

façadier et de ses bulletins de salaires pour un montant équivalent au SMIC pour la période de mars 2023 à mai 2025 ne permettent pas d’établir une insertion professionnelle significative sur le territoire

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2525807_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, professionnelle ou familiale de M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2512176_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, professionnelle ou familiale de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501563_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle expose sa situation personnelle et familiale en France et décrit sa situation professionnelle. Elle fait également état de ses liens familiaux au Maroc.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2408099_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

et des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2409151_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400032_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400414_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

demandant le renouvellement de leur carte professionnelle et présentes sur le territoire français de manière continue depuis cinq ans constitue une discrimination avec les ressortissants non étrangers

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2528420_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

et, notamment, professionnelle de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100880_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

vigueur, et relève que sa situation personnelle et professionnelle ne permet pas son admission exceptionnelle au séjour, compte tenu notamment de son ancienneté de présence, qu'il ne justifie ni de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500828_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504506_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, l’arrêté critiqué fait état de façon circonstanciée de la situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale du requérant.

Source officielle

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