CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2503809_20260213
13 février 2026
L. 121-1 ou tout ou partie du métier de coiffeur à domicile ou qui en contrôlent l'exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet
6ème chambre
DTA_2304833_20231107
7 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers
Section 8 - Chambre 1
DTA_2323237_20231213
13 décembre 2023
" employé d'étage en hôtellerie " ainsi que le titre professionnel " cuisinier " délivrés par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion en août 2021 et en juillet 2022 et qu'il s'est inscrit
6ème Chambre
DTA_2410745_20250220
20 février 2025
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent
1ère chambre
DTA_2500665_20250708
8 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la délivrance d’une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle à l’étranger qui vient exercer en France une profession commerciale
2e Section - 3e Chambre
DTA_2519499_20260422
22 avril 2026
et personnelle au regard des dispositions de l’article L. 435-1 et de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que de la circulaire ministérielle du
2ème chambre
DTA_2503930_20251106
6 novembre 2025
A... soutient que le préfet du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.
7ème Chambre
DTA_2507154_20260505
5 mai 2026
Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention
1ère Chambre
DTA_2505328_20251204
4 décembre 2025
façadier et de ses bulletins de salaires pour un montant équivalent au SMIC pour la période de mars 2023 à mai 2025 ne permettent pas d’établir une insertion professionnelle significative sur le territoire
DTA_2525807_20251119
19 novembre 2025
, professionnelle ou familiale de M.
DTA_2512176_20251015
15 octobre 2025
7ème chambre
DTA_2501563_20260114
14 janvier 2026
Elle expose sa situation personnelle et familiale en France et décrit sa situation professionnelle. Elle fait également état de ses liens familiaux au Maroc.
DTA_2408099_20251027
27 octobre 2025
et des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.
3ème chambre
DTA_2409151_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
DTA_2400032_20240613
13 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire
DTA_2400414_20251021
21 octobre 2025
demandant le renouvellement de leur carte professionnelle et présentes sur le territoire français de manière continue depuis cinq ans constitue une discrimination avec les ressortissants non étrangers
DTA_2528420_20260218
18 février 2026
et, notamment, professionnelle de M.
8ème chambre
DTA_2100880_20220712
12 juillet 2022
vigueur, et relève que sa situation personnelle et professionnelle ne permet pas son admission exceptionnelle au séjour, compte tenu notamment de son ancienneté de présence, qu'il ne justifie ni de la
DTA_2500828_20250725
25 juillet 2025
opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement
DTA_2504506_20251203
3 décembre 2025
, l’arrêté critiqué fait état de façon circonstanciée de la situation administrative, personnelle, professionnelle et familiale du requérant.
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