Lerebour demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

émission des données de production du 6 avril 2023 et la décision du 14 avril 2023, par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

2023 et par le courrier du 25 avril 2023 transmis par un courrier du 9 mai 2023, par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

émission des données de production le 6 avril 2023 et par le courrier du 23 juin 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

2023 et par le courrier du 25 avril 2023, transmis par un courrier du 9 mai 2023, par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

émission des données de production le 6 avril 2023 et par le courrier du 23 juin 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

émission des données de production le 6 avril 2023 et par le courrier du 9 juin 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

données de production le 6 avril 2023 et par le courrier du 23 juin 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

annuler la décision, révélée par l’émission de deux factures du 26 avril 2023, par laquelle la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

des données de production le 6 avril 2023 et le courrier du 25 avril 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

des données de production le 6 avril 2023 et le courrier du 23 juin 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

des données de production le 6 avril 2023 et le courrier du 25 avril 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

émission des données de production le 21 avril 2023 et par le courrier du 31 mai 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

émission des données de production le 21 avril 2023 et par le courrier du 31 mai 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

données de production le 21 avril 2023 et par les courriers des 3 et 24 juillet 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

émission des données de production le 21 avril 2023 et par le courrier du 31 mai 2023 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

des données de production le 21 avril 2023 et le courrier du 31 mai 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

des données de production le 21 avril 2023 et le courrier du 31 mai 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

des données de production le 21 avril 2023 et le courrier du 21 juin 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative

des données de production le 21 avril 2023 et le courrier du 31 mai 2023, par lesquelles la société anonyme Electricité de France (EDF) OA a décidé d’appliquer l’article 38 de la loi de finances rectificative