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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204022_20230706
6 juillet 2023
sanitaire " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics
DTA_2204023_20230706
DTA_2204024_20230706
DTA_2204025_20230706
civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant
DTA_2204026_20230706
DTA_2204027_20230706
DTA_2204028_20230706
DTA_2204030_20230706
DTA_2204031_20230706
DTA_2204032_20230706
DTA_2204033_20230706
DTA_2204073_20230706
DTA_2204074_20230706
DTA_2204096_20230706
DTA_2204148_20230706
1ère Chambre
DTA_2200122_20220713
13 juillet 2022
Mme A, magistrate judiciaire, a été nommée par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017 au tribunal judicaire de Cayenne dans les fonctions de juge d'instruction.
3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
Un mémoire présenté par M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202508_20220928
28 septembre 2022
d'être mis en cellule avec d'autres personnes qu'il présumait dangereuses.
ELOIGNEMENT
DTA_2504405_20250417
17 avril 2025
Les requêtes visées ci-dessus, présentées par M. C, concernent la situation d'une même personne et sont dirigées contre la même décision.
DTA_2201032_20220916
16 septembre 2022
et qu'il n'apporte pas la preuve de l'habilitation conférée à la personne qui a consulté le fichier des antécédents judiciaires ; - est entachée d'une erreur de droit en l'absence de menace à l'ordre
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