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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2303320_20251120
20 novembre 2025
n’est pas prescrite, le juge des référés ayant fait droit à deux reprises, à des demandes de désignation d’un expert judiciaire adressées le 7 mars 2011 puis le 24 avril 2014, le délai de garantie décennale
2ème chambre
DTA_2108491_20231109
9 novembre 2023
, que cet arrêté est fondé sur des données obsolètes et que le projet instaure une zone de sécurité de 3 mètres, conformément aux prescriptions de l'étude hydraulique réalisée en 2019.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411041_20250310
10 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit commun
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505269_20250909
9 septembre 2025
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 14 janvier 2025, dans le délai
ORTA_2505317_20250909
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 28 janvier 2025, dans le délai
ORTA_2505536_20250909
ORTA_2505557_20251013
13 octobre 2025
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 28 janvier 2025, dans le délai
ORTA_2505642_20251009
9 octobre 2025
ORTA_2506537_20251103
3 novembre 2025
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 11 mars 2025, dans le délai d’un
ORTA_2506845_20251103
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 11 mars 2025, dans le délai d
ORTA_2506995_20251202
2 décembre 2025
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 25 mars 2025, dans le délai d’un
ORTA_2507142_20251114
14 novembre 2025
ORTA_2507749_20251215
15 décembre 2025
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 29 avril 2025, dans le délai d’
ORTA_2507859_20251215
ORTA_2507964_20260102
2 janvier 2026
ORTA_2508318_20260106
6 janvier 2026
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 20 mai 2025, dans le délai d’un
ORTA_2508614_20260120
20 janvier 2026
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 15 avril 2025, dans le délai
ORTA_2508678_20260202
2 février 2026
ORTA_2508960_20260316
16 mars 2026
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 15 avril 2025, dans le délai d’
ORTA_2509047_20260206
6 février 2026
Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement conforme aux prescriptions de la décision de la commission de médiation du 29 avril 2025, dans le délai
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