début de l'année 2002, la banque a engagé, sur le fondement de l'acte notarié, une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de Mme X... qui a contesté être débitrice en se prévalant de la prescription

U... fondée sur la prescription décennale, l'arrêt énonce que cette demande est nouvelle, non connexe à sa demande principale ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

revendication d'une partie de l'immeuble qu'elle occupe, les deux parcelles ayant appartenu à la société civile immobilière Chamrousse (la SCI) jusqu'à un acte du 10 avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription

Mme [J] a invoqué la prescription décennale des titres fondant les poursuites. Examen des moyens Sur le second moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

Mme [J] a invoqué la prescription décennale des titres fondant les poursuites. Examen des moyens Sur le second moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

authentique de prêt ; qu'avant l'audience éventuelle, M. et Mme X... ont déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant que la créance de la banque était éteinte, comme soumise à la prescription

Mme [B] a invoqué la prescription décennale des titres fondant les poursuites. Examen des moyens Sur le second moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

l'arrêt retient que "la réception définitive de la Tour E étant du 13 mars 1970, la demande formée par le syndicat de la copropriété par acte du 29 novembre 1979 se trouve incluse dans le délai de la prescription

constitution de partie civile déposée le 7 septembre 2004 concernant l'accident intervenu le 11 août 2001 et ayant donné lieu à une ordonnance de non-lieu le 20 décembre 2006 n'avait pas interrompu la prescription

(la SA X...), a fait assigner le 17 avril 2002 cette société en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ; Attendu que pour accueillir la demande et écarter la prescription décennale

particulier de ceux ayant affecté son réseau d'évacuation des eaux usées ; qu'à la suite d'un refus motivé par l'absence de mouvements significatifs de terrain depuis 2000 et l'acquisition de la prescription

, a accueilli sa demande ; que la cour d'appel a jugé que seule la prescription décennale était en l'espèce applicable et rejeté sa demande ; Attendu que M.

Piérini et Grasset, qu'il avait fait procéder à un relevé topographique en 1984-1985 selon l'attestation Nicolay, que le permis de construire des consorts Y... a été clairement affiché et que la prescription

X... ne s'étant pas acquitté des sommes réclamées ensuite par le syndicat, celui-ci l'a assigné en paiement ; Attendu que, pour écarter l'exception soulevée par les époux X..., tirée de la prescription

procédure de redressement bien fondée et rejeté sa demande ; que la société Benazeraf a fait appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer le jugement et décider qu'était applicable la prescription

que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action de la banque, l'arrêt retient que, le jugement du 8 novembre 1994 ayant rejeté les créances déclarées par celle-ci, l'interruption de la prescription

laquelle lui en a refusé le remboursement ; que la Caisse, assignée en paiement des bons litigieux et en dommages-intérêts pour résistance abusive a invoqué lors de la procédure devant la cour appel la prescription

immeuble à construire alors, qu'en l'espèce, il s'agit d'une vente "clés en mains", donc d'un immeuble achevé, que, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, l'action n'est pas soumise à la prescription

X... a, pour contester cette demande, invoqué la prescription décennale de l'action de la banque ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2076 du code civil, alors en vigueur

mars 1986 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et a ordonné la capitalisation des intérêts ; Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription