CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500169_20250710
10 juillet 2025
effectif ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification
DTA_2500174_20250814
14 août 2025
DTA_2500176_20250814
DTA_2500177_20250814
DTA_2500192_20250814
DTA_2500193_20250814
DTA_2500197_20250814
DTA_2500213_20250814
DTA_2500214_20250814
DTA_2500217_20250814
10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient.
- Asile - 15 jours
DTA_2305928_20230523
23 mai 2023
été informées de leur état de santé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1 de l'article 17 du règlement " Dublin B ", compte tenu de sa situation
ELOIGNEMENT
DTA_2505691_20250528
28 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013
3ème chambre
DTA_1909233_20230316
16 mars 2023
Les requérants soutiennent que : - ils doivent obtenir communication des pièces relatives à la vérification de comptabilité de la SARL FB Sécurité ; - les charges de la société ont été réglées à partir
8ème chambre
DTA_2209467_20250528
ensuite dans le décompte global, la communauté d'agglomération ne pouvait légalement, en dehors de ce cadre et alors que le règlement définitif des comptes n'était pas intervenu, émettre deux titres de
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602465_20260421
21 avril 2026
ce qu’il n’est pas intégralement compris dans le périmètre de celle-ci et qu’au moins deux opérations devront être nécessaires à l’aménagement de la zone ; * le projet méconnaît l’article AU6.3 du règlement
2ème Chambre
DTA_2300838_20240619
19 juin 2024
; - il méconnaît l'article UA 5 c) du même règlement compte tenu de l'édicule sur le toit ; - il méconnaît l'article UA 6 a) et b) du même règlement au regard du nombre et de la taille des saillies
6ème Chambre
DTA_2201574_20250904
4 septembre 2025
La délivrance du permis de construire modificatif qui prend en compte la modification n°2 du PLU a pour conséquence d'assurer la conformité du projet de construction aux nouvelles règles d'implantation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301611_20230412
12 avril 2023
L'exécution de la présente ordonnance implique seulement mais nécessairement que le conseil municipal de la commune de La Bouëxière délibère de nouveau sur les modifications à apporter à l'article 31 de son règlement
Reconduite à la frontière
DTA_2501305_20250218
18 février 2025
novembre 2024, qui a été effectué par un agent de la préfecture dument habilité pour le faire, au cours duquel il a été informé que les autorités espagnoles allaient être saisies en application du règlement
Page 19 sur 6976