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139 511 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500169_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

effectif ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500174_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

effectif ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500176_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

effectif ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500177_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

effectif ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500192_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

effectif ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500193_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

effectif ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500197_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

effectif ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500213_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

effectif ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500214_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

effectif ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500217_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

effectif ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1907780_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305928_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

été informées de leur état de santé ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 1 de l'article 17 du règlement " Dublin B ", compte tenu de sa situation

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505691_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1909233_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Les requérants soutiennent que : - ils doivent obtenir communication des pièces relatives à la vérification de comptabilité de la SARL FB Sécurité ; - les charges de la société ont été réglées à partir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209467_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

ensuite dans le décompte global, la communauté d'agglomération ne pouvait légalement, en dehors de ce cadre et alors que le règlement définitif des comptes n'était pas intervenu, émettre deux titres de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602465_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

ce qu’il n’est pas intégralement compris dans le périmètre de celle-ci et qu’au moins deux opérations devront être nécessaires à l’aménagement de la zone ; * le projet méconnaît l’article AU6.3 du règlement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300838_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

; - il méconnaît l'article UA 5 c) du même règlement compte tenu de l'édicule sur le toit ; - il méconnaît l'article UA 6 a) et b) du même règlement au regard du nombre et de la taille des saillies

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201574_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

La délivrance du permis de construire modificatif qui prend en compte la modification n°2 du PLU a pour conséquence d'assurer la conformité du projet de construction aux nouvelles règles d'implantation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301611_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

L'exécution de la présente ordonnance implique seulement mais nécessairement que le conseil municipal de la commune de La Bouëxière délibère de nouveau sur les modifications à apporter à l'article 31 de son règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501305_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

novembre 2024, qui a été effectué par un agent de la préfecture dument habilité pour le faire, au cours duquel il a été informé que les autorités espagnoles allaient être saisies en application du règlement

Source officielle

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