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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1901659_20230720
20 juillet 2023
la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à
DTA_1801070_20230720
DTA_1801111_20230720
DTA_1802793_20230720
CHAMBRE 1
DTA_2301179_20260312
12 mars 2026
A la suite de la mise à l’essai de ces dispositifs, la commune de Pau a, le 16 mars 2018, mis en demeure l’assureur dommages-ouvrage de lui adresser une proposition permettant d’assurer le refroidissement
6ème chambre
DTA_2104762_20231129
29 novembre 2023
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
6ème Chambre
DTA_2202417_20230629
29 juin 2023
que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance / () Un
DTA_2202447_20230629
DTA_2202433_20230629
5ème chambre
DTA_2407740_20250624
24 juin 2025
Par un courrier du 10 juillet 2024, la société Relyens Mutual Insurance, assureur du centre hospitalier universitaire, indiquait saisir un expert afin de procéder à l'examen de M.
DTA_2107801_20250206
6 février 2025
Dans cette hypothèse, le demandeur dispose, pour saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire contre l'établissement public de santé, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2400951_20250204
4 février 2025
formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour
1ère CHAMBRE
DTA_2200187_20230413
13 avril 2023
Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits
DTA_2300586_20260219
19 février 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative : L’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits
DTA_2301942_20251001
1 octobre 2025
/Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable
1ère Chambre
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
7ème Chambre
DTA_2207300_20250711
11 juillet 2025
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".
8ème chambre
DTA_2108208_20230619
19 juin 2023
La requérante a présenté une infection du site opératoire à staphylocoque aureus dans les suites directes de cette intervention.
DTA_2302333_20250515
15 mai 2025
1617-5 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur
DTA_2309260_20251112
12 novembre 2025
est entachée d’un vice de procédure en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline, dès lors qu’il n’est pas établi que la présidente était compétente, ni que les deux assesseurs
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