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810 résultats pour « recours contre l'assureur de l'auteur du dommage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1901659_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801070_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801111_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1802793_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301179_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A la suite de la mise à l’essai de ces dispositifs, la commune de Pau a, le 16 mars 2018, mis en demeure l’assureur dommages-ouvrage de lui adresser une proposition permettant d’assurer le refroidissement

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104762_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202417_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance / () Un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202447_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance / () Un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202433_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance / () Un

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407740_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un courrier du 10 juillet 2024, la société Relyens Mutual Insurance, assureur du centre hospitalier universitaire, indiquait saisir un expert afin de procéder à l'examen de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107801_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dans cette hypothèse, le demandeur dispose, pour saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire contre l'établissement public de santé, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400951_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200187_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300586_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Sur la compétence de la juridiction administrative : L’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301942_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

/Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001933_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207300_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2108208_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

La requérante a présenté une infection du site opératoire à staphylocoque aureus dans les suites directes de cette intervention.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

1617-5 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309260_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

est entachée d’un vice de procédure en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline, dès lors qu’il n’est pas établi que la présidente était compétente, ni que les deux assesseurs

Source officielle

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