TA78 · 6ème chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 septembre 2021, 8 décembre 2021, 17 octobre 2023, 5 et 11 décembre 2024, M. D K et Mme H B épouse K, représentés par Me Klein, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs C et A K, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à leur verser la somme totale de 159 393,68 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter de la date de leur demande préalable, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement lors de la prise en charge de M. D K du        5 au 13 juin 2017 ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Rambouillet aux entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rambouillet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité pour faute de l'établissement est engagée en raison de l'attitude attentiste de l'équipe médicale et d'un retard dans la recherche diagnostique des complications de l'angine de M. K à l'origine d'une perte de chance évaluée à 70 % d'éviter le dommage ; 
 - leurs préjudices se décomposent comme suit : 
 En ce qui concerne M. D K : 
 - 683,07 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge avant consolidation ; 
 - 5 579,18 euros au titre des frais divers ; 
 - 18 812,92 euros au titre des besoins en tierce personne de de substitution ; 
 - 13 095,75 euros au titre des besoins en tierce personne liée à la parentalité ; 
 - 2 274,09 euros au titre des pertes de gains professionnels ; 
 - 10 500 euros au titre de l'incidence professionnelle ; 
 - 4 536 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 24 500 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 19 600 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 - 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - 7 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - 17 500 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 En ce qui concerne Mme H B épouse K : 
 - 7 000 euros au titre de son préjudice d'affection ; 
 - 7 000 euros au titre de ses troubles graves dans les conditions d'existence ; 
 - 2 182,67 euros à parfaire au titre de ses frais divers ; 
 En ce qui concerne les enfants A et C K : 
 - 7 000 euros chacun au titre de leur préjudice d'affection ; 
 - 3 500 euros chacun au titre de leurs troubles graves dans les conditions d'existence ; 
 - il informe le tribunal que M. et Mme K ont signé des protocoles d'accord avec la MACSF, assureur du docteur G, qui leur ont permis d'obtenir respectivement des indemnités de 9 366,32 euros pour M. K et 400 euros pour Mme K. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 juin 2023 et le 8 décembre 2023, le centre hospitalier de Rambouillet conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que le montant des indemnités mises à sa charge soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Il soutient que :  
 - la requête est tardive ; 
 - la pathologie dont a souffert M. K peut être qualifiée d'exceptionnelle ; 
 - il n'est pas certain que la prise en charge au sein du centre hospitalier aurait pu être raccourcie et surtout qu'une autre prise en charge aurait permis une évolution différente ; 
 - le taux de perte de chance imputée au centre hospitalier de Rambouillet doit être limité à 40 %. 
 Par des mémoires, enregistrés les 10 juin 2024 et 15 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing représentée par Me de Berny demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à lui rembourser les débours exposés en faveur de M. K à hauteur de 143 996,38 euros éventuellement à proportion de la perte de chance des 4/5èmes, avec les intérêts à compter de la date d'introduction de sa requête ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de ce même établissement la somme 1 500 euros au titre en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le centre hospitalier est responsable, éventuellement solidairement avec le praticien privé, à hauteur de la perte de chance totale des 4/5èmes. 
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, la mutuelle Intériale demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à lui rembourser la somme de 3.143,55 euros. 
 Elle fait valoir le décompte des sommes versées à M. K. 
 Par un mémoire en date du 16 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à lui verser la somme totale de 64 294,88 euros. 
 Il soutient que la somme de 64 294,88 euros correspond aux émoluments et charges patronales afférentes versés à M. K sur la période du 5 juin 2017 au 31 mai 2018 au cours de laquelle il était en arrêt de travail. 
 Un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, présenté postérieurement à la clôture d'instruction, pour le centre hospitalier de Rambouillet, n'a pas été communiqué. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 -  l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lellouch ;  
 - les conclusions de M. Chavet, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Demascureau, substituant Me Klein, représentant les consorts K, et celles de Me Zaoui-Taieb, substituant Me Flageul, représentant le centre hospitalier de Rambouillet.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 2 juin 2017, M. D K, alors âgé de 40 ans, a consulté le docteur G, médecin de ville, en raison d'un état fébrile associé à un mal de gorge important avec un œdème de la luette et du voile du palais. Le praticien lui a prescrit un antibiotique (Orelox(r)), des corticoïdes, un anti-inflammatoire (Ibuprofène(r)) et un antihistaminique. Le weekend du 3 au 4 juin 2017, M. K a participé à un trail de 120 km. Le 5 juin 2017, en l'absence d'amélioration et en raison de l'apparition de douleurs à la déglutition, il a consulté les urgences du centre hospitalier de Rambouillet où de multiples abcès ont été constatés. Un traitement antibiotique à base d'Amoxicilline, de corticoïdes et d'antidouleurs lui a été prescrit. L'apparition de difficultés respiratoires a nécessité ponctuellement une mise sous oxygène. Dans la nuit du 12 au 13 juin 2017, l'état de M. K s'est aggravé et a nécessité son transfert et une intubation en réanimation en raison d'une détresse respiratoire aiguë sur pneumopathie bilatérale hypoxémiante dans un contexte de poussée hypertensive. L'apparition d'une médiastinite et l'aggravation des épanchements pleuraux bilatéraux enkystés a conduit au transfert de M. K en réanimation à l'hôpital Cochin pour rapprochement d'un centre de chirurgie thoracique. Il y a subi deux interventions chirurgicales. Après la trachéotomie réalisée le 7 juillet 2017, l'évolution chirurgicale a été favorable, permettant l'ablation des drains le 8 juillet 2017 et la sortie en service de réadaptation le 26 juillet 2017 à l'hôpital de La Pitié Salpêtrière. La décanulation a quant à elle pu être effectuée le 23 août 2017. Enfin, M. K a présenté dans les suites une paralysie importante de corde vocale nécessitant une gastrostomie. La reprise de l'alimentation a été progressive. Après une récupération lente mais effective, M. K a pu reprendre son activité professionnelle le 1er juin 2018. 
 2. Estimant que des fautes avaient été commises lors de sa prise en charge notamment au centre hospitalier de Rambouillet, M. D K a adressé, le 14 janvier 2020, à cet établissement une demande préalable d'indemnisation. Le centre hospitalier a explicitement rejeté cette demande le 23 septembre 2020. Le 30 novembre 2020, M. K a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile de France d'une demande d'indemnisation. La CCI a diligenté une expertise confiée au professeur E, microbiologiste, au Docteur J, infectiologue réanimateur, puis au docteur F, ORL, lesquels ont rendu leur rapport le 9 avril 2021. Par un avis du 27 mai 2021, la commission a conclu que les fautes commises par le médecin de ville, le docteur G, et par le centre hospitalier de Rambouillet étaient à l'origine d'une perte de chance de 80 % d'éviter les dommages subis par le requérant et que, compte tenu des circonstances, et notamment de la nature des comportements fautifs retenus, le partage de responsabilité était de 10 % à la charge du docteur G et 70 % à la charge du centre hospitalier de Rambouillet. Les consorts K demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à les indemniser de leurs préjudices qu'ils imputent aux manquements commis dans la prise en charge à hauteur de 70 %. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier : 
 3. Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique : " La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal. () / La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. ". Ces dispositions trouvent notamment à s'appliquer lorsque, dans les deux mois de la date à laquelle l'établissement public de santé lui a notifié une décision expresse rejetant sa demande d'indemnité, l'intéressé saisit pour la première fois la commission d'une demande de règlement amiable. Dans cette hypothèse, le demandeur dispose, pour saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire contre l'établissement public de santé, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'avis de la commission lui a été notifié.  
 4.Il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire préalable présentée par M. K au centre hospitalier de Rambouillet le 14 janvier 2020 a été rejetée par une décision expresse du 23 septembre 2020. M. K a saisi la CCI d'une demande de règlement amiable le 30 novembre 2020 soit dans le délai de deux mois suivant le rejet par l'hôpital de sa demande indemnitaire préalable, de telle sorte que cette saisine a suspendu le délai de recours contentieux ouvert à l'encontre de l'établissement public de santé. Le centre hospitalier fait toutefois valoir que la requête n'a été introduite que le 10 septembre 2021, soit plus de deux mois après que le pli a été présenté à son domicile le 26 juin, M. K ne l'ayant retiré au bureau de poste que le 13 juillet 2021, plus de quinze jours après sa présentation. Il résulte toutefois de l'instruction que le pli a été présenté le 26 juin 2021 à une adresse qui n'était plus celle du requérant depuis le 20 décembre 2020 alors que l'intéressé avait bien informé la CCI de son changement d'adresse. Dans ces conditions, l'avis de passage du 26 juin n'a pas fait courir le délai de recours contentieux qui n'a commencé à courir qu'à la date de retrait du pli par M. K, soit le 13 juillet 2021. Il s'ensuit que le délai de recours n'était pas expiré le 10 septembre 2021 lorsque la requête a été enregistrée. La fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier ne peut, dès lors, être accueillie. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Rambouillet : 
 5.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. ". 
 6.Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes à réparer l'intégralité de son préjudice. L'un des coauteurs ne peut alors s'exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l'existence de fautes commises par l'autre coauteur. 
 7.Il en résulte que la victime peut demander la condamnation d'une personne publique à réparer l'intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu'une personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite. Il n'y a, dans cette hypothèse, pas lieu de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime du dommage. Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité. 
 8.Il appartient en conséquence au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation demandée pour la réparation de l'entier dommage, quelle que soit l'argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité. 
 9.Il résulte de l'instruction que M. K a souffert d'une cellulite cervicale, complication rare d'une angine, avec coulées abcédées médiastinales et que cette infection grave a évolué sous anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et antibiothérapie probabiliste pour conduire à un choc septique imposant en urgence un drainage cervical, pleural et médiastinal avec une réanimation pendant six semaines. Les experts de la CCI ont tout d'abord estimé que la prescription initiale par le médecin de ville d'AINS relevait d'une attitude thérapeutique non conforme aux règles de l'art dans la mesure où les anti-inflammatoires sont susceptibles d'aggraver une infection sous-jacente de la sphère ORL et que s'agissant de M. K, cette prescription a fait perdre une chance d'évolution moins sévère des abcès de l'ordre de 10 %. Ils ont en outre estimé qu'indépendamment de la prise en charge initiale non-conforme de ce praticien privé, le personnel du centre hospitalier de Rambouillet avait sous-estimé la gravité de l'état de M. K par manque de diligence dans la surveillance du patient et n'avait pas mis en œuvre tous les moyens pour suivre l'évolution et traiter les abcès dont ce dernier souffrait. Ils ont notamment indiqué que la coulée médiastinale vue sur le premier scanner aurait dû conduire à une attitude moins attentiste, renforcée dans le temps par l'absence de régression du syndrome inflammatoire dès lors que " la présence des bilans inflammatoires élevés dans un tel contexte doit conduire à se poser des questions sur la non régression ou la formation de nouveaux abcès à bas bruit (y compris dans l'hypothèse inexacte d'un pneumocoque) ". Ils en concluent qu'un meilleur suivi ORL avec une répétition de l'imagerie aurait permis de choisir la bonne stratégie et que l'abstention chirurgicale et le délai anormal pour le drainage des abcès ont contribué au choc septique et à la réanimation prolongée. Il résulte ainsi de l'instruction que le centre hospitalier de Rambouillet a commis plusieurs fautes dans la conduite diagnostique et thérapeutique lors de la prise en charge de M. K qui ont contribué à la dégradation de son état de santé à hauteur de 70%. En outre, si la réalisation d'un effort sportif intense durant le weekend du 3 au 4 juin 2017 a pu concourir à l'aggravation de la pathologie, les experts ont toutefois estimé que " son imputabilité ne peut pas être correctement évaluée en l'absence de donnée précise dans la littérature " et ne font pas figurer le trail réalisé au nombre des circonstances ayant concouru au dommage. En revanche, il résulte de l'expertise qu'indépendamment de ces fautes commises successivement par le médecin de ville et le centre hospitalier dans la prise en charge de M. K, la pathologie initiale dont il souffrait portait en elle 20% de chances de conduire à la dégradation de son état de santé. 
 10.Il résulte ainsi de l'instruction que les fautes commises, d'une part, par le médecin de ville et, d'autre part, par le centre hospitalier de Rambouillet sont à l'origine des complications de l'angine dont a souffert M. K et ont ainsi fait perdre à M. K une chance d'éviter l'aggravation de son état de santé qu'il y a lieu d'évaluer à 80 %. 
 11.Chacune des fautes ainsi commises successivement et de manière indépendante par le médecin privé et le centre hospitalier de Rambouillet portait en elle, au moment où elles se sont produites, le dommage. Dès lors, et en application des principes rappelés ci-dessus, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à réparer l'intégralité des préjudices imputables à ces fautes, soit une perte de chance de 80 % d'échapper à l'aggravation de son état de santé. 
 Sur les préjudices indemnisables : 
 En ce qui concerne les préjudices de M. K : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé : 
 12. En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou du fait que celle-ci n'a subi que la perte d'une chance d'éviter le dommage corporel. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité sociale. 
 13. D'une part, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing justifie, par le dernier état détaillé de ses débours, avoir exposé la somme de 143 996,38 euros en faveur de son assuré, M. D K au titre de frais d'hospitalisation couvrant les périodes du 6 juin au 26 juillet 2017 et du 25 septembre au 3 octobre 2017, de frais médicaux pour la période du 25 août 2017 au 6 août 2018, de frais pharmaceutiques exposés du 2 juin au 24 septembre 2017 et enfin de frais d'appareillages du 27 août 2017 au 28 février 2018. Il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise diligentée par la CCI, ainsi que des périodes au titre desquelles ces frais de santé ont ainsi été exposés par la caisse pour le compte de son assuré, que les dépenses de santé dont la caisse demande le remboursement sont en lien avec les complications de l'angine développée par M. K.  
 14. D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier du relevé de créances de la mutuelle Intériale à laquelle M. K était affilié, que cet organisme a exposé une somme de 3 143,55 euros pour la période du 2 juin 2017 au 6 septembre 2018, correspondant à des frais médicaux, pharmaceutiques ou d'appareillage et d'hospitalisation. Il résulte des mentions du relevé de créances ainsi produit mis en perspective avec le rapport d'expertise, que ces dépenses de santé présentent un lien direct et certain avec la prise en charge des complications de l'angine de M. K. 
 15. En outre, il résulte de l'instruction que les frais médicaux, correspondant à une séance d'ostéopathie et à trois séances d'acuponcture, restés à la charge de M. K s'élèvent à la somme de 300 euros. Bien que les experts de la CCI ne se soient pas prononcés sur ces dépenses, il résulte de l'instruction, en particulier de la période au cours de laquelle ces séances ont été réalisées, entre janvier et mars 2018, que les sommes ainsi exposées par l'intéressé doivent être regardées comme étant en lien avec les complications de l'angine subies par M. K.  
 16. Enfin, M. K demande le remboursement des participations et franchises non prises en charge par le régime général de sécurité sociale ainsi que les autres dépenses de santé restées à sa charge après remboursement par la mutuelle, pour un montant total de 383,07 euros couvrant la période comprise entre le 2 juin 2017 et le 6 septembre 2018. Eu égard à la période à laquelle ces frais ont été exposés, ces frais doivent être regardés comme imputables aux conséquences des complications.  
 17. Après application du taux de perte de chance imputable aux fautes dont le centre hospitalier est responsable, les dépenses de santé doivent être évaluées à la somme globale de de 118 258,40 euros (147 823 x 80%). M. K peut prétendre à la somme de 683,07 euros correspondant à la part de ces dépenses de santé restées à sa charge, le solde restant de ce poste de préjudice, d'un montant de 117 575,33 euros, étant à répartir entre les deux tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives, la somme de 115 063,41 euros à la CPAM de Roubaix-Tourcoing et la somme de 2 511,92 euros à la mutuelle Intériale. 
 Quant aux frais divers exposés par M. K : 
 18. M. K justifie d'abord avoir exposé des frais divers dans le cadre des opérations d'expertise amiable, au cours desquelles il s'est fait assister du docteur I dont le montant des honoraires s'est élevé à la somme de 600 euros. Ce préjudice financier dès lors qu'il est justifié, est réparé de manière intégrale car supporté entièrement de façon directe et certaine en conséquence du fait générateur et du refus du défendeur d'indemniser la victime. Il n'y a donc pas lieu de faire application du taux de perte de chance. Il en est de même des frais, dont M. K justifie, de copies du dossier médical d'un montant de 19,49 euros et d'envois postaux à hauteur de 35,07 euros, en lien avec la procédure d'indemnisation dans laquelle il s'est engagé, soit au total une somme 54,56 euros.  
 19. En revanche, les frais de télévision de 130,40 euros que M. K justifie avoir supportés dans le cadre de son hospitalisation ne sont pas directement imputables aux manquements du centre hospitalier et doivent rester à la charge du patient hospitalisé. Dans ces conditions, la demande tendant à leur remboursement doit être rejetée. 
 20. Enfin, il résulte de l'instruction que M. K a dû supporter des frais de déplacements ou kilométriques à hauteur de 1 752,34 euros pour la poursuite de sa prise en charge à l'hôpital Cochin. Après application du taux de perte de chance, cette somme est ramenée à celle de 1 385,87 euros. M. K justifie également avoir assumé les frais d'annulation du voyage à la Réunion qu'il avait organisé pour participer à l'ultra-trail de " la diagonale des fous " prévu au mois d'octobre 2020, pour un montant de 3 687,95 euros. Si le centre hospitalier de Rambouillet fait valoir qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces frais divers présentent un lien direct et certain avec les fautes commises dans la prise en charge de l'angine de M. K, il résulte du rapport d'expertise que le dommage corporel dont les fautes qui ont concouru au dommage ont fait perdre 80% de chances d'éviter ne lui permettent plus de courir de longs trail mais seulement des semi-marathons. Dans ces conditions, le préjudice financier dont le requérant se prévaut doit être regardé comme imputable aux fautes commises dans la prise en charge de l'intéressé à hauteur de la somme de 2 950,36 euros, compte tenu du taux de perte de chance ainsi retenu.  
 21. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Rambouillet est responsable des frais divers exposés par M. K pour une somme totale de 4 990,79 euros.  
 Quant aux besoins d'assistance par tierce personne : 
 22. Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de        412 jours. 
 23. Les experts indiquent que l'état de M. K a nécessité un besoin d'assistance par une tierce personne à raison de deux heures par jour jusqu'à la date de consolidation fixée par les experts au 6 septembre 2018. Si les requérants font valoir que ce besoin était bien supérieur à deux heures par jour jusqu'au 10 avril 2018, date à compter de laquelle le déficit fonctionnel temporaire de M. K est passé de 50 à 10%, ils n'apportent pas d'élément suffisamment probant au soutien de leurs allégations susceptibles de conduire le juge à remettre en cause l'évaluation des experts sur ce point. Il en va de même du centre hospitalier qui affirme que les deux heures par jour n'ont été nécessaires que pour la période de déficit fonctionnel temporaire de 50%. En outre, les périodes d'hospitalisation du 6 juin au 25 août 2017, du 25 septembre au 3 octobre 2017, et du 12 décembre 2017, n'ont pas à être prises en compte pour évaluer ce besoin, dès lors que les besoins d'assistance indemnisables de M. K étaient entièrement assumés par le personnel de l'hôpital au cours de ces périodes. Il y a lieu, dès lors, d'évaluer conformément aux conclusions des experts, à deux heures par jour le besoin de M. K d'une aide non spécialisée, correspondant à l'aide qu'il reçoit de son épouse, et de retenir 372 jours au cours desquels M. K devait recourir à cette assistance. En retenant une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et jours fériés et un taux horaire correspondant au montant du SMIC horaire brut augmenté des charges sociales de l'époque, fixé à 13,66 euros en 2017 et 13,83 en 2018, s'agissant d'une assistance non spécialisée, ce préjudice peut être évalué à la somme totale de 11 566,88 euros. Le besoin d'assistance par une tierce personne de M. K résultant des fautes commises doit être évalué, après application du taux de perte de chance de 80 %, à la somme de 9 253,50 euros. 
 24. Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer à son épouse d'indemnité au titre de l'assistance par tierce personne pour les périodes d'hospitalisation de M. K dès lors que Mme K peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'accompagnement. Il n'y pas davantage lieu d'indemniser le surcroit de charge domestique ou parentale assumée par Mme K, au titre de ce poste de préjudice, dès lors que cette charge fait également l'objet d'une indemnisation distincte au titre des troubles dans les conditions d'existence. 
 Quant aux pertes de gains professionnels : 
 25. Dans le cas où la réparation, fondée sur un pourcentage représentatif d'une perte de chance, est partielle, la somme que doit réparer le tiers responsable au titre d'un poste de préjudice doit être attribuée par préférence à la victime, le solde étant, le cas échéant, attribué aux tiers subrogés. 
 26. Il est constant que M. K, gardien de la paix, a été placé en arrêt de travail du 5 juin 2017 au 31 mai 2018 et qu'au cours de cette période, il a continué à percevoir de la part de l'Etat ses traitements pour un montant total de 41 773,63 euros. M. K demande une indemnité de 3 474,52 euros correspondant aux primes d'astreinte et aux indemnités d'heures supplémentaires dont il aurait été privé de juin 2017 au 1er octobre 2018, date à compter de laquelle il a repris ses fonctions à plein temps. Toutefois, la seule production de ses bulletins de paie entre décembre 2016 et septembre 2018 ne permet pas d'établir que le versement de ces éléments de rémunération aurait présenté, en l'absence d'arrêt de travail, un caractère suffisamment certain. Dans ces conditions, la perte de gains professionnels doit être évaluée à la somme de 33 418,90 euros après application du taux de perte de chance. Cette somme étant entièrement couverte par les traitements versés à M. K par son employeur, il y a lieu de condamner l'établissement de santé à verser cette somme à l'Etat, subrogé dans les droits de la victime, en vertu des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959. 
 S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 27. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise diligenté par la CCI, que M. D K a présenté un déficit fonctionnel total pendant 91 jours correspondant à ses hospitalisations du 6 juin au 25 août 2017 du 25 septembre au 3 octobre 2017 et le 12 décembre 2017. Les experts ont évalué le déficit fonctionnel partiel de M. K à 50% pour les périodes du 26 août au 24 septembre 2017, du 4 octobre au 11 décembre 2017 et du 13 décembre 2017 au 10 avril 2018, soit pour une période de 218 jours (30+69+119). Enfin, il résulte de cette même expertise que du 11 avril au 5 septembre 2018, soit sur une période de 148 jours, compte tenu de l'amélioration fonctionnelle de M. K au niveau des capacités physiques et de l'alimentation, le déficit fonctionnel partiel de M. K doit être évalué à 10%. Dès lors, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de M. K en l'évaluant à la somme globale de 2 792,40 euros Après application du taux de perte de chance, ce poste de préjudice doit être évalué à la somme de 2 233,92 euros. 
 Quant au préjudice esthétique temporaire :  
 28. Il sera fait une équitable appréciation du préjudice esthétique temporaire subi par M. K, évalué à 4,5 sur une échelle de 1 à 7 par les experts afin de tenir compte de la réanimation et de l'aspect du patient du fait des drainages, en l'évaluant à la somme de 10 000 euros. Après application du taux de perte de chance, M. K peut prétendre à une indemnité de 8 000 euros à ce titre. 
 Quant aux souffrances endurées : 
 29. Il résulte de l'instruction que les souffrances endurées par M. K ont été évaluées à 5 sur une échelle de 1 à 7 par les experts. Il en sera fait une équitable appréciation en les évaluant à la somme de 14 000 euros, après application du taux de perte de chance.  
 S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant à l'incidence professionnelle : 
 30. En se bornant à soutenir qu'il était gardien de la paix depuis 2017, M. K n'établit pas qu'il avait des chances sérieuses d'être promu brigadier de police au choix ni à plus fortes raisons que son arrêt de travail consécutif aux complications de son angine lui ait fait perdre de telles chances de promotion. Il ne résulte pas davantage de l'instruction et, en particulier, il ne résulte pas de l'expertise, compte tenu de l'évolution favorable de l'état de santé de M. K, de sa reprise de ses fonctions sans restriction à compter du 1er octobre 2018, qu'il aurait subi une augmentation permanente de la pénibilité de son emploi de gardien de la paix. Sa demande d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle doit, dès lors, être rejetée.  
 S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 31. Les experts ont évalué à 5% le taux de déficit fonctionnel permanent de M. K en raison des troubles à la déglutition présentés, à l'origine d'une impossibilité de manger des éléments secs ou non compacts et d'une difficulté à avaler des comprimés. L'état de santé de M. K a été consolidé le 6 septembre 2018 alors qu'il était âgé de 41 ans. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. K au titre de son déficit fonctionnel permanent en l'évaluant à la somme de 5 700 euros, soit 4 560 euros après application du taux de perte de chance. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 32. Il résulte de l'instruction que M. K conserve de multiples cicatrices bilatérales, cervicales, thoraciques des diverses interventions qu'il a subies. Ce préjudice esthétique permanent a été évalué à 2,5 sur 7 par les experts. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 2 200 euros, après application du taux de perte de chance.  
 Quant au préjudice d'agrément : 
 33. Il résulte de l'instruction que M. K, sportif de haut niveau, était titulaire d'une licence d'athlétisme en compétition et qu'il pratiquait très régulièrement le trail long en compétition, justifiant de très bonnes performances, et que cette pratique occupait une part conséquente de son temps. Il était en outre titulaire d'un brevet B2 pour le saut en parachute qu'il pratiquait également. Il résulte de l'expertise que depuis la cellulite cervicale, ses capacités sportives ont diminué. En particulier, si M. K a encore la capacité de courir des semi-marathons, il ne peut plus réaliser l'effort qu'imposent des trails longs. Dans les circonstances particulières de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 3 000 euros, après application du taux de perte de chance.  
 34. Il résulte des points précédents du jugement que les divers préjudices résultant des fautes commises dans la prise en charge de M. K peuvent être évalués à la somme totale de 48 921,28 euros. Il résulte de l'instruction que M. K a conclu avec la MASCF, assureur du docteur G, médecin privé, un accord transactionnel ayant donné lieu au versement d'une indemnité de 9 366,32 euros en réparation des préjudices subis à raison des fautes commises par ce praticien dans cette prise en charge sur la base d'un taux de perte de chance globnal de 80%. Afin d'éviter que la somme totale perçue par l'intéressé en réparation des préjudices résultant des fautes ayant concouru au dommage n'excède 80 % du préjudice global subi évalué à la somme de 48 652,96 euros, il y a lieu de déduire la somme perçue par M. K dans le cadre de ce protocole transactionnel. Il s'ensuit que le centre hospitalier de Rambouillet doit être condamné à verser à M. K la somme de 39 554,96 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices des victimes indirectes : 
 S'agissant des préjudices de Mme K : 
 Quant aux frais divers : 
 35. Mme K justifie de dépenses au titre de frais de déplacement pour se rendre au centre hospitalier de Rambouillet, à l'hôpital Cochin et à celui de la Pitié-Salpêtrière où était pris en charge son époux d'un montant de 3 023,39 en application du barème des frais kilométriques. Il sera fait une exacte appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, après application du taux de perte de chance de 80 %, à la somme arrondie de 2 420 euros au titre des frais divers ainsi exposés par Mme K.  
 Quant au préjudice d'affection :  
 36. Mme K justifie avoir été très perturbée par la dégradation de l'état de santé de son mari. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral, subi par Mme K à la vue de la dégradation de l'état de santé de M. K en l'évaluant à la somme de 2 400 euros, après application du taux de perte de chance de 80 %. 
 Quant au préjudice d'accompagnement et aux troubles dans les conditions d'existence : 
 37. Si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait. Le conjoint de la victime peut ainsi prétendre, le cas échéant, à la réparation d'un préjudice propre consistant en des troubles dans ses conditions d'existence ayant résulté de l'obligation qu'il a eue d'apporter une aide à la victime. 
 38. Il résulte de l'instruction que Mme K a assisté son époux dans les actes de la vie courante à hauteur de deux heures par jour jusqu'à la consolidation de son état de santé et que l'assistance qu'elle a ainsi apportée à son époux a eu des répercussions sur sa vie personnelle, sa vie sociale, les modalités d'exercice de son emploi et ses perspectives d'évolution professionnelle. Il sera fait une équitable appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 000 euros après application du taux de perte de chance. 
 39. Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par Mme K à raison des fautes commises dans la prise en charge de son époux s'élèvent à la somme totale de 8 820 euros. Il résulte en outre de l'instruction que Mme K a conclu avec la MASCF, assureur du docteur G, médecin privé, un accord transactionnel prévoyant une indemnité de 400 euros en réparation des préjudices que lui ont causé des fautes commises par ce praticien dans la prise en charge de son époux. Pour les motifs exposés au point 34, il y a lieu de déduire la somme de 400 euros perçue par l'intéressée dans le cadre de cet accord et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 8 420 euros, après déduction de cette indemnité transactionnelle. 
 S'agissant des préjudices des enfants A et C K : 
 40. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par chacun des enfants du couple, âgés respectivement de 8 et 10 ans en juin 2017, à raison de l'état de santé de leur père en l'évaluant à la somme de 1 500 euros pour chacun des enfants, après application du taux de perte de chance. Il résulte de l'instruction qu'un protocole d'accord transactionnel conclu avec l'assureur du médecin privé a conduit au versement d'une indemnité de 400 euros à chacun des enfants au titre de ce chef de préjudice. Pour les motifs exposés au point 34 du jugement, il y a lieu de tenir compte de cette somme et de condamner le centre hospitalier de Rambouillet à verser la somme de 1 100 euros à chacun des enfants de Mme K en réparation de leur préjudice d'affection. 
 41. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que les enfants aient subi des troubles dans leurs conditions d'existence autres que les souffrances morales liées à la dégradation de l'état de leur père qui ont été indemnisées au titre du préjudice d'affection.  
 Sur les droits de l'Etat : 
 42. D'une part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 26 que le centre hospitalier de Rambouillet doit être condamné à verser à l'Etat la somme de 33 418,90 euros en remboursement des traitements versés à M. K pendant la durée de ses arrêts de travail. 
 43. Par ailleurs, et par dérogation à l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat est également en droit, en sa qualité d'employeur, d'obtenir du centre hospitalier de Rambouillet, sur le fondement des dispositions de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985, le remboursement des charges patronales afférentes aux traitements versés à M. K pendant la période d'arrêt de travail consécutive aux complications de son angine. Ce montant s'élève, après application du taux de perte de chance de 80 %, à la somme de 21 204,16 euros. 
 44. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Rambouillet doit être condamné à verser à l'Etat la somme totale de 54 623,06 euros. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 45. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale permet aux caisses d'assurance maladie exerçant leur recours subrogatoire de recouvrer une indemnité forfaitaire de gestion égale au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans des limites fixées par arrêté. L'article 1er de l'arrêté susvisé du 23 décembre 2024 relatif à l'indemnité forfaitaire de gestion fixe les montants minimum et maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion à respectivement 120 euros et 1 212 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité forfaitaire de gestion pour l'année 2025.  
 46. Eu égard au montant des sommes accordées à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing tel que mentionné au point 17 du présent jugement, cette caisse a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 212 euros. Par suite, le centre hospitalier de Rambouillet doit être condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 47. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2015 : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas () ".  
 48. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. 
 49. Conformément à leurs demandes, les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur les sommes qui leur sont allouées par le présent jugement à compter de la date de réception de leur demande préalable du 14 janvier 2020. La capitalisation des intérêts a été demandée par les requérants le 10 septembre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date à laquelle était due une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 50. Conformément à sa demande, la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de son mémoire le 10 juin 2024. 
 Sur les frais de l'instance : 
 51. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 000 euros à verser aux consorts K en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 1 200 euros à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1 :   Le centre hospitalier de Rambouillet est condamné à verser à M. D K la somme de 39 554,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable du 14 janvier 2020. Les intérêts échus à la date du 10 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 :  Le centre hospitalier de Rambouillet est condamné à verser à Mme K la somme de 8 420 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable du 14 janvier 2020. Les intérêts échus à la date du 10 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Rambouillet est condamné à verser à M. et Mme K la somme de 2 200 euros en qualité de représentants légaux de A et C K, à répartir également entre eux, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable du 14 janvier 2020. Les intérêts échus à la date du 10 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 :  Le centre hospitalier de Rambouillet est condamné à verser à l'Etat la somme de 54 623,06 euros. 
 Article 5 :  Le centre hospitalier de Rambouillet versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 115 063,41 euros en remboursement de ses débours. Cette somme portera intérêt à compter du 10 juin 2024. 
 Article 6 : Le centre hospitalier de Rambouillet versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing la somme de 1 220 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 7 :  Le centre hospitalier de Rambouillet versera à la mutuelle Intériale la somme de 2 511,92 euros. 
 Article 8 :  Le centre hospitalier de Rambouillet versera aux consorts K une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9 : Le centre hospitalier de Rambouillet versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 11 : Le présent jugement sera notifié aux consorts K, au centre hospitalier de Rambouillet, à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la mutuelle Intériale. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lellouch, présidente, 
 M. Gibelin, premier conseiller, 
 Mme Corthier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 J. Lellouch 
 L'assesseur le plus ancien  
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F. Gibelin        
 La greffière, 
 signé 
 Y. Bouakkaz 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107801