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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400831_20250327
27 mars 2025
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Par suite, la circonstance que M.
DTA_2400832_20250327
Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400482_20240510
10 mai 2024
Par ailleurs, le coût correspondant à la reprise des salariés, en application des dispositions du code du travail ou d'un accord collectif étendu, est susceptible de constituer, une caractéristique essentielle
3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
recommandé du 22 février 2013 indiquant : " () Dans le cadre de la vérification de comptabilité de votre activité individuelle d'enseignement, de nouveaux élément d'information ont été portés à la connaissance
6ème Chambre
DTA_2205880_20231013
13 octobre 2023
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301635_20230712
12 juillet 2023
fait obstacle au démarrage des travaux.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
Par la présente requête, les associations Médecins du monde, Utopia 56, Human Rights Observers, Salam, Roots et Refugee women’s centre demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500595_20250224
24 février 2025
A en août 2024, dirigeant personne physique de la société, ne constitue pas pour elle, en tant que personne morale, un motif légitime d'abrogation et de fixation de nouvelles obligations, son activité
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
A défaut, son contrat de travail est suspendu.
3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.
2ème chambre
DTA_2301094_20260320
20 mars 2026
Des travaux de rénovation d’hôtel (...). / 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d
1ère chambre
DTA_2103814_20221229
29 décembre 2022
Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte
4ème Chambre
DTA_2100731_20230526
26 mai 2023
exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux
DTA_2105314_20230425
25 avril 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
3ème Chambre
DTA_2200900_20250130
30 janvier 2025
Par un courrier du 8 octobre 2018, le CCAS de Saint-Avé a refusé cette résiliation et a sollicité la poursuite de l'exécution du contrat.
DTA_2206702_20231229
29 décembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier qu'il a posé des jours de congés annuels les 19, 20 et 21 octobre et que cette possibilité suppose l'accord de l'employeur qui pouvait lui refuser la pose de
DTA_2500207_20260312
12 mars 2026
Selon le point 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 portant sur les travaux, constructions et opérations d’aménagement sont soumis à évaluation environnementale : « a) Travaux et constructions créant
Chambre 1
DTA_2301465_20260303
3 mars 2026
Par un second arrêté du 16 mai 2023, le maire a de nouveau accordé le permis sous réserve de ne débuter les travaux qu’après obtention de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau conformément aux dispositions
DTA_2301578_20260303
DTA_2302095_20260303
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