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410 résultats pour « refus par le salarié d'accepter un nouveau poste de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400831_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Par suite, la circonstance que M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400832_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400482_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Par ailleurs, le coût correspondant à la reprise des salariés, en application des dispositions du code du travail ou d'un accord collectif étendu, est susceptible de constituer, une caractéristique essentielle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1921511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

recommandé du 22 février 2013 indiquant : " () Dans le cadre de la vérification de comptabilité de votre activité individuelle d'enseignement, de nouveaux élément d'information ont été portés à la connaissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205880_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301635_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

fait obstacle au démarrage des travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par la présente requête, les associations Médecins du monde, Utopia 56, Human Rights Observers, Salam, Roots et Refugee women’s centre demandent au juge des référés statuant sur le fondement de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500595_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

A en août 2024, dirigeant personne physique de la société, ne constitue pas pour elle, en tant que personne morale, un motif légitime d'abrogation et de fixation de nouvelles obligations, son activité

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2202099_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301094_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Des travaux de rénovation d’hôtel (...). / 3° bis Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 30 % pour les entreprises qui ont employé moins de onze salariés et ont réalisé soit un chiffre d

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TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100731_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : / a) Les travaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105314_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

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TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un courrier du 8 octobre 2018, le CCAS de Saint-Avé a refusé cette résiliation et a sollicité la poursuite de l'exécution du contrat.

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TA

6ème Chambre

DTA_2206702_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il ressort également des pièces du dossier qu'il a posé des jours de congés annuels les 19, 20 et 21 octobre et que cette possibilité suppose l'accord de l'employeur qui pouvait lui refuser la pose de

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TA

2ème chambre

DTA_2500207_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon le point 39 du tableau annexé à l’article R. 122-2 portant sur les travaux, constructions et opérations d’aménagement sont soumis à évaluation environnementale : « a) Travaux et constructions créant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301465_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par un second arrêté du 16 mai 2023, le maire a de nouveau accordé le permis sous réserve de ne débuter les travaux qu’après obtention de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301578_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par un second arrêté du 16 mai 2023, le maire a de nouveau accordé le permis sous réserve de ne débuter les travaux qu’après obtention de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau conformément aux dispositions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302095_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par un second arrêté du 16 mai 2023, le maire a de nouveau accordé le permis sous réserve de ne débuter les travaux qu’après obtention de l’autorisation au titre de la loi sur l’eau conformément aux dispositions

Source officielle

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