CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200106_20220920
20 septembre 2022
valoir que la requête est irrecevable, d'une part, en raison des contradictions et imprécisions qu'elle comporte, et d'autre part, du fait de l'absence de demande préalable correspondant aux prélèvements indus
6ème Chambre
DTA_2305755_20250520
20 mai 2025
la police nationale ou de la gendarmerie nationale par les personnes physiques ou morales exerçant des activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles qui entraîne l'intervention indue
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408158_20250127
27 janvier 2025
Elle soutient que la requête ne peut qu'être rejetée, dès lors que l'action en répétition de l'indu prévue par l'article L 332-30 du code de l'urbanisme est prescrite au bout de cinq ans ; que le versement
2ème chambre
DTA_2101354_20230328
28 mars 2023
UP 11 du règlement du PLU, lequel fait expressément mention de ce que toute construction ou installation doit être " en cohérence avec le projet communal pour la zone UP " après avoir indiqué qu'elle
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304291_20231219
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. M.
JU 7ème chambre
DTA_2109623_20230224
24 février 2023
Par un mémoire enregistré le 1er février 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est informe le tribunal qu'il ne lui appartenait pas de défendre à l'instance.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603239_20260407
7 avril 2026
complète et le droit à la régularisation prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la CNRACL ne peut ainsi légitimement chercher à recouvrer un prétendu indu
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504670_20250718
18 juillet 2025
lequel le maire de la commune de Toulouse s'est opposé aux travaux objets de la DP n° 031 555 25 01395 déposée auprès de ses services le 7 mai 2025 tendant à l'installation de six antennes relais, d'une zone
8e Section - MESD
DTA_2302295_20230206
6 février 2023
A B, retenu à la zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui
DTA_2202517_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article AUX2 du règlement du plan d'urbanisme : " occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières - pour ouvrir à l'urbanisation de la zone AU, une modification ou
4ème Chambre
DTA_2101946_20230124
24 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud fait valoir qu'il est incompétent pour défendre les intérêts de l'Etat.
6ème chambre
DTA_2105417_20241126
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud - SGAMI sud, conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2100369_20221219
19 décembre 2022
), visant à évaluer la réserve en eau d'un sol à un niveau superficiel de deux mètres de profondeur, intégrant l'humidité de la zone racinaire et de la zone profonde, par rapport à sa réserve optimale
DTA_2100882_20221230
30 décembre 2022
DTA_2103238_20240115
15 janvier 2024
DTA_2102077_20240115
DTA_2102080_20240115
DTA_2102081_20240115
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402869_20250311
11 mars 2025
C pour le remboursement d'un indu de revenu de solidarité active (INK 001) au titre des mois de janvier et février 2024. Par un courrier du 3 avril 2024, M.
DTA_2000784_20230406
6 avril 2023
Leclerc sis boulevard du Franc à Saint-Maur (Indre).
Page 19 sur 44