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32 résultats pour « (sur le 3e moyen) chambre d'accusation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218117_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 8°) d'annuler l'arrêté n° 22-407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé au rez-de-chaussée, 3e

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218118_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 8°) d'annuler l'arrêté n° 22-407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé au rez-de-chaussée, 3e

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218121_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 8°) d'annuler l'arrêté n° 22-407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé au rez-de-chaussée, 3e

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218122_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 8°) d'annuler l'arrêté n° 22-407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé au rez-de-chaussée, 3e

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218124_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 8°) d'annuler l'arrêté n° 22-407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé au rez-de-chaussée, 3e

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218127_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 8°) d'annuler l'arrêté n° 22-407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé au rez-de-chaussée, 3e

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218128_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 8°) d'annuler l'arrêté n° 22-407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé au rez-de-chaussée, 3e

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401868_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404448 du 31 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2601139_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

C... au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été déposée le 24 novembre 2025 auprès des services postaux.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2214118_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'ordonnance du 6 janvier 2023 n° 2208016 de la présidente de la 3e chambre du tribunal administratif de Montreuil que l'arrêté du 24 mars 2022 qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102005_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Il n'est pas contesté que, avant l'expiration de ce délai, le 29 avril 2020, la commune de Lille a accusé réception de la demande du 3 avril 2020 en précisant notamment que la demande était incomplète

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200961_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle fait valoir que les moyens présentés par M. Hauata ne sont pas fondés tant en ce qui concerne la légalité externe que la légalité interne de la décision en litige.

Source officielle

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