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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218117_20250827
27 août 2025
Gauguières à La Plaine-Saint-Denis ; 8°) d'annuler l'arrêté n° 22-407 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local situé au rez-de-chaussée, 3e
ORTA_2218118_20250827
ORTA_2218121_20250827
ORTA_2218122_20250827
ORTA_2218124_20250827
ORTA_2218127_20250827
ORTA_2218128_20250827
1ère chambre
DTA_2401868_20251127
27 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2404448 du 31 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601139_20260325
25 mars 2026
C... au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui a été déposée le 24 novembre 2025 auprès des services postaux.
11ème chambre
DTA_2214118_20231220
20 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'ordonnance du 6 janvier 2023 n° 2208016 de la présidente de la 3e chambre du tribunal administratif de Montreuil que l'arrêté du 24 mars 2022 qui
3ème Chambre
DTA_2102005_20230607
7 juin 2023
Il n'est pas contesté que, avant l'expiration de ce délai, le 29 avril 2020, la commune de Lille a accusé réception de la demande du 3 avril 2020 en précisant notamment que la demande était incomplète
1ère Chambre
DTA_2200961_20230606
6 juin 2023
Elle fait valoir que les moyens présentés par M. Hauata ne sont pas fondés tant en ce qui concerne la légalité externe que la légalité interne de la décision en litige.
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