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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2118533_20230413
13 avril 2023
ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ".
3ème Chambre
DTA_2302371_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance
8ème chambre, JU
DTA_2508628_20250627
27 juin 2025
Des atteintes volontaires à l’intégrité des personnes, y compris la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, peuvent, selon les circonstances, être prises en considération pour établir
Juge de la reconduite à la frontière
DTA_2203143_20221121
21 novembre 2022
groupe social ou de ses opinions politiques. 2.
DTA_2203144_20221121
DTA_2203145_20221121
Reconduite à la frontière
DTA_2600549_20260210
10 février 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut
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