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27 résultats pour « 2) crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2118533_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté dudit pays ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302371_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2508628_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Des atteintes volontaires à l’intégrité des personnes, y compris la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, peuvent, selon les circonstances, être prises en considération pour établir

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203143_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

groupe social ou de ses opinions politiques. 2.

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203144_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

groupe social ou de ses opinions politiques. 2.

Source officielle
TA

Juge de la reconduite à la frontière

DTA_2203145_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

groupe social ou de ses opinions politiques. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600549_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut

Source officielle

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