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3 601 résultats pour « ARTICLE 249 DU CODE CIVIL N »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513513_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

242 septies du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201817_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

et AO 247 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2204334_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2004568_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

R. 431-35, l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, ainsi que le c) et le d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison des imprécisions et lacunes du dossier de demande préalable ;

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2201552_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A -II de son annexe II ;

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2109499_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301010_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302367_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

l'acompte de juillet en méconnaissance des articles 242-0 A et 242-0 C de l'annexe II au code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101428_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de 38,710 euros, " 245 bcb 13588 dalle + rampe pont bascule " d'un montant de 24 469,20 euros, " 246 bcb massif portique radio " d'un montant de 6 476,60 euros et " 247 kdi 13669 ferraille massif portique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910011_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500444_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501226_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202151_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; - le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203430_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes enfin du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205848_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312674_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et, pour l'adulte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202769_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; - le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202038_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles (notamment ses articles L. 134-3 et L. 132-6) ; -le code de l'organisation judiciaire (notamment l'annexe des articles D. 211-10

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102079_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En vertu du II de l'article 199 ter B du code général des impôts, le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B du même code constitue une créance immédiatement remboursable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105139_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

Source officielle

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