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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300568_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
à l’article L. 422-10 ou L. 422-14 ; / 3° La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prévue à l’article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109837_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10,
Source officielle10ème Chambre
DTA_2215998_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400918_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206228_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci " et " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205178_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203539_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200408_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 ; / 2° Une carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " s'ils remplissent
Source officielle1ère chambre
DTA_2300989_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2500547_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
saisie pour avis par l’autorité administrative :1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-
Source officielle2ème chambre
DTA_2200969_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2412871_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère chambre
DTA_2400056_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle2ème chambre
DTA_2402538_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-
Source officielle5ème chambre
DTA_2401865_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405294_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2401271_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
’une demande fondée sur les dispositions des articles L.422-1 et L.423-21 du même code ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2401272_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
’une demande fondée sur les dispositions des articles L.422-1 et L.423-21 du même code ; elle méconnaît l’article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400940_20250217
17 février 2025
17 février 2025
423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident portant la mention " résident de longue
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2503015_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l'étranger de sa résidence habituelle
Source officiellePage 2 sur 1482