une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 octobre 2021 et 21 novembre 2022, la SCI Grivert, représentée par la SCP Racine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure valant

Jean-Michel AA, Olivier J, Alexandre N, Dominique I, Gérard Y et Didier D, ainsi que de Mme M F.

Par ailleurs, s'il est constant que l'immeuble en cause, qui est un logement, était vacant au 1er janvier 2022, il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait destiné à la location et entrerait par suite

Il soutient que : - l'immeuble est vacant à la suite du départ des locataires ; - il ne lui procure plus aucun revenu depuis avril 2020 et il n'a plus à supporter la taxe foncière sur les propriétés

Dès lors le bien est effectivement resté vacant plus de trois mois.

portant la mention " salarié " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui accorder sans délai une autorisation provisoire de séjour valant

l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " et de la décision, confirmée par courriel du 16 juillet 2025, refusant de prolonger son récépissé valant

Par des mémoires enregistrés les 20 et 21 mars 2023, la SCI Del Coronado, représentée par Me Alexander, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction que le logement en question n'a pas fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction que le logement en question n'a pas fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction que le logement en question n'a pas fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction que le logement en question n'a pas fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

d'entretien, il n'a fait l'objet que de menus travaux ; elle cherche des candidats locataires par le biais de la procédure obligatoire pour les logements locatifs sociaux ; elle met en ligne les logements vacants

de Cossin, s'il résulte de l'instruction qu'il a fait l'objet d'une première proposition à peine trois semaines après sa date de vacance et qu'il a trouvé preneur deux mois et demi après être devenu vacant

été proposés à un preneur plus de trois mois après le début de leur vacance et, s'agissant du logement situé 51 rue de la Montjoie, s'il a été proposé à un premier preneur près d'un mois avant d'être vacant

pris les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction qu'aucun de ces logements n'a fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

pris les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction qu'aucun de ces logements n'a fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

pris les mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction qu'aucun de ces logements n'a fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

mesures utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction notamment qu'aucun de ces logements n'a fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant

utiles pour mettre fin à la vacance alors qu'il résulte de l'instruction notamment que le logement en question n'a pas fait l'objet d'une nouvelle proposition de location avant d'être effectivement vacant