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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205047_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205048_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205050_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205051_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205054_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205055_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, si dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2021, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205062_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205240_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il méconnait sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205241_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - il porte atteinte à sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205242_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, si dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2003, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205256_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, si dans sa requête, le requérant soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2014, il n'apporte, à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'ancienneté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205257_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux à Mayotte ; - il méconnait sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205259_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux à Mayotte ; - il méconnait sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205262_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il a établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux à Mayotte ; - il méconnait sa liberté d'aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400950_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A, ressortissant comorien né le 20 février 1984, soutient que l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir, à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306553_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2023 par laquelle le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois a refusé de lui délivrer une autorisation préalable de mise en location d'un logement situé 1, bis allée
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2506337_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En troisième et dernier lieu, la seule allégation selon laquelle l’obligation de pointage et les conditions de l’assignation à résidence portent une atteinte excessive à sa liberté d’aller et venir, qui
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501512_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - elle est victime d'une usurpation d'identité et n'est pas l'auteure des infractions en cause ; - elle a besoin de son véhicule pour son travail et pour aller voir son père âgé
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502911_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
atteinte grave et manifestement illégale à : - son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; - sa liberté d’aller
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600053_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
éloignement imminent ; - l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à : ° son droit à mener une vie privée et familiale normale ; ° l’intérêt supérieur de son enfant ; ° sa liberté d’aller
Source officiellePage 2 sur 3377