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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2311307_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, 173, 174 et 175 et non sur la parcelle AM n° 195.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
1763 du code général des impôts pour un montant de 981 255 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, en l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
798 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Annecy une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002000_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101393_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " () III.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301286_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 171 du code général des impôts : " Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1737 du code général des impôts : « I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : (…) 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606342_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
D..., M. et Mme C..., et M. et Mme E... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
et 174 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Vendée le 24 février 2021 ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer les sommes réclamées ; 3°) de mettre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201003_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
-038-DREAL du code de l'environnement et de ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 et tenue de consigner la somme de 405 000 euros répondant du coût des travaux prévus
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003444_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
1737 du code général des impôts, pour un montant total, en droits et pénalités de 173 887 euros et d’autre part, l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts pour les années 2018 et 2019
Source officielle4ème chambre
DTA_2003691_20230209
9 février 2023
9 février 2023
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411610_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
l’article UC 12 du PLUi ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant de l’accès, de l’absence d’aire de retournement ou de délaissé pour les engins de sécurité incendie et de secours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312411_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 171 du code général des impôts : « Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a
Source officielle1ère chambre
DTA_1901043_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale pour factures fictives prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code, auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2013 au
Source officiellePage 2 sur 152