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25 résultats pour « Article 221-XIV/1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300089_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300090_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301392_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102812_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. En premier lieu, aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908973_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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