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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603643_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
du 3° de B... 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2302544_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
283, 54200331 320 283, 54488,52,58%32 128 346, 85200432 128 346, 85513,34,83%33 680 146200533 680 146536,74,36%35 148 600, 37200635 148 600, 37562,14,52%36 737 317, 11200736 737 317, 11595,95,67%38 820
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111842_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008700_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais repris à l'article L. 325-36
Source officielle4ème chambre
DTA_2002493_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, anciennement D. 322-1 : " La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
effective de la société ; / soit celui de son siège social. (…) » Aux termes du a. l’article 32 de l’annexe IV à ce code : « Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2322792_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2024 : « Sur le territoire des
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127135_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001708_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206334_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 331-32 du même code, applicable au litige : " En matière de recouvrement, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de créances
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000931_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D n'étaient pas justifiées, et les a imposées comme des revenus distribués entre les mains de l'intéressé, sur le fondement du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2511689_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté méconnait l'article 17§1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
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