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3ème Chambre

DTA_2112046_20240118

18 janvier 2024

12 à 20 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (JORF 06 août 2021 - texte 2 sur 131), ainsi que des articles 49-1 et 49-2 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125095_20231227

Administratif

27 décembre 2023

: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; () ".

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TA

6ème Chambre

DTA_2200026_20230407

Administratif

7 avril 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

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TA

6ème Chambre

DTA_2107531_20230407

Administratif

7 avril 2023

a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. - Un décret, pris

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TA

2ème Chambre

DTA_2103217_20231222

Administratif

22 décembre 2023

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle été prise sans respecter la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

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TA

6ème Chambre

DTA_2108085_20220705

Administratif

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

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TA

6ème Chambre

DTA_2200027_20230407

Administratif

7 avril 2023

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

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TA

6ème Chambre

DTA_2107327_20220705

Administratif

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

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TA

6ème Chambre

DTA_2107328_20220705

Administratif

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

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TA

6ème Chambre

DTA_2107330_20220705

Administratif

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2206233_20240628

Administratif

28 juin 2024

contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; () ".

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TA

8ème chambre

DTA_2207322_20250213

Administratif

13 février 2025

-Sans qu'y fasse obstacle l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le contrôle du respect de l'obligation prévue au I du présent article est assuré : / 1° En ce qui concerne les salariés et les

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TA

6ème Chambre

DTA_2107323_20220705

Administratif

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

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TA

6ème Chambre

DTA_2107329_20220705

Administratif

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

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6ème Chambre

DTA_2107334_20220705

Administratif

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

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6ème Chambre

DTA_2107369_20220705

Administratif

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

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6ème Chambre

DTA_2107460_20220705

Administratif

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126938_20240611

Administratif

11 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité

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6ème Chambre

DTA_2202420_20240326

Administratif

26 mars 2024

d'Helsinki de l'association médicale mondiale, le code de Nuremberg issu de la jurisprudence pénale internationale, la directive 2001/20/CE, le règlement 2021/953, les articles 1, 3 et 21 de la charte

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TA

6ème Chambre

DTA_2108461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -

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