717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale dès lors qu'il aurait dû percevoir une rémunération brute en pourcentage du salaire minimum

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa présence en France est requise pour les besoins de la procédure pénale le visant, en vertu des articles

A B au titre des années 2014, 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 81 A I 2° du code général des impôts, dès lors que ce dernier travaillait intégralement comme salarié de la société OHMC à compter

L. 47 A du livre des procédures fiscales, de son article L. 13 et de l’article 226-13 du code pénal ; - la procédure est irrégulière dès lors que le délai de prescription est échu, puisque la proposition

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

Aux termes de l'article R. 421-1 dudit code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :a) Des constructions mentionnées aux articles

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

B dans un trafic de stupéfiants et après avoir eu accès aux pièces de la procédure pénale par l'exercice du droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales

fondamentales et de l'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale dès lors que la mesure n'était pas nécessaire et qu'il a été fouillé par un agent qui n'est pas de son sexe ; - elle est entachée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - elle n’a pas été informée des bases de liquidation en méconnaissance de l’article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; - elle a déjà versé les sommes mises à sa charge par le tribunal

de l’autorité judiciaire en vertu des articles L. 81 et s du livre des procédures fiscales, ce dont a été informé M.

fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que son comportement en détention

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SAS Grenke Location.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ; - le code

Par suite, elle ne peut utilement se prévaloir des dispositions de cet article 81 du code général des impôts. 10.

Conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé, le 2 juin

Conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé, le 2 juin

Conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a autorisé, le 2 juin