Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article UB9.3.2 du règlement du PLU : Aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet
Source officielle4ème chambre
DTA_2024582_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Article 4 : La Région Occitanie versera la somme de 506,29 euros TTC à la CPAM de la Haute-Garonne au titre de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305658_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300302_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 120-1 du code de l'environnement et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'année 2027 est présentée à tort comme la date au-delà
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308421_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
des mémoires en intervention au sens de l’article R. 631-2 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401679_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401680_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401681_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2401682_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et du plan de prévention des risques d'inondation de l'Eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100299_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Article 6 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses
Source officiellePage 2 sur 2