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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12eme chambre
DTA_2000395_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602538_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005751_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1162 du code civil.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2400161_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113921_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601700_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation ; les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601301_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2104311_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article 6 de ce décret dispose que : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les jours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2310916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305020_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 990 D du code général des impôts : " Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302750_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415571_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100327_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320844_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Doan pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103386_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code civil, en particulier son article 1162 ; - la loi du 28 avril 1816 sur les finances, en particulier son article 91 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 75-770
Source officielle7ème chambre
DTA_2200690_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301983_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011507_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106045_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 53 de ce décret : " Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, ministre de la justice, nomme les demandeurs
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