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22 résultats pour « Article A36-10-22 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

17 avril 2023

17 avril 2023

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404787_20240814

14 août 2024

14 août 2024

L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

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