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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_1603414_20230613
13 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302657_20230417
17 avril 2023
Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404787_20240814
14 août 2024
L'article L. 6 du même code dispose que : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
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